Chambre Civile, 9 avril 2024 — 21/01322

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/04/2024

Me Nelly GALLIER

la SARL ARCOLE

ARRÊT du : 9 AVRIL 2024

N° : - 24

N° RG 21/01322 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GLOD

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Tours en date du 11 Février 2021

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265259473826683

Madame [N] [D] épouse [TC]

née le [Date naissance 10] 1974 à [Localité 18]

[Adresse 8]

[Localité 9]

ayant pour avocat postulant Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS

ayant pour avocat plaidant Me Stéphane RAPIN, avocat au barreau de BLOIS,

D'UNE PART

INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265269137365062

Madame [O] [MB] épouse [E]

née le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 15] (06) ([Localité 15])

[Adresse 1]

[Localité 19]

ayant pour avocat postulant Me Catherine GAZZERI-RIVET de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS,

ayant pour avocat plaidant Me Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocat au barreau de BORDEAUX

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 3 mai 2021.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 22 janvier 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du 20 Février 2024 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:

Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

GREFFIER :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 9 avril 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Le [Date décès 5] 2011 à [Localité 12] (comté d'Essex Royaume-Uni), est décédé [Z] [AM] [W] [E], en son vivant auteur compositeur interprète, laissant pour lui succéder :

- Mme [O] [M] [B] [MB], conjoint survivant, avec laquelle il s'était marié le [Date mariage 7] 1995 sous le régime de la séparation de biens, à laquelle il avait consenti, selon acte notarié du 5 mai 1997, une donation au dernier vivant,

- sa fille, [N] [D], née le [Date naissance 10] 1974 d'une précédente union.

Le 19 janvier 2012, un acte de notoriété visant uniquement Mme [MB] a été dressé par Maître [R], notaire à [Localité 16].

Le 13 juillet 2012, un acte de notoriété rectificatif a été établi à la demande de Mme [D], par Maître [Y], puis une attestation immobilière rectificative le 18 janvier 2013.

Par acte d'huissier en date du 24 novembre 2016, Mme [D] a fait assigner Mme [MB] devant le tribunal de grande instance de Paris en reconnaissance de recel successoral. Par ordonnance en date du 8 décembre 2017, l'incompétence de la juridiction saisie a été prononcée et les parties ont été renvoyées devant le tribunal de grande instance de Tours.

Par acte d'huissier en date du 29 novembre 2016, Mme [MB] a fait assigner Mme [D] devant le tribunal de grande instance de Tours aux fins de solliciter l'ouverture des opérations de liquidation partage de la succession devant le tribunal de grande instance de Tours.

Par ordonnance en date du 18 juin 2018, les deux procédures ont été jointes.

Par jugement en date du 11 février 2021, le tribunal judiciaire de Tours a :

- ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [Z] [AM], [W], [U] [E] marié sous le régime de la séparation de biens, né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 17] et décédé le [Date décès 5] 2011 à [Localité 12] (Comté d'Essex Royaume Uni) ;

- désigné pour y procéder M. le président de la Chambre départementale des notaires de l'Indre et Loire avec faculté de substitution par tel notaire de son choix à l'exception de Maître [V] [Y], notaire à [Localité 11] (37) ;

- dit qu'il appartiendra à la plus diligente des parties de se rapprocher de la Chambre départementale des notaires d'Indre et Loire aux fins de désignation du notaire chargé des opérations ;

- dit qu'à cette fin, le notaire désigné :

' convoquera les parties et demandera la production de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,

' pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGRA sans que le secret professionnel puisse lui être opposé,

' pourra s'adjoindre un expert dans les conditions prévues par l'article 1365 du code de procédure civile, aux frais préalablement avancés par les