6ème CHAMBRE CIVILE, 10 avril 2024 — 22/00621

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 10 Avril 2024 60A

RG n° N° RG 22/00621

Minute n°

AFFAIRE :

[W] [O] C/ S.A. AIG EUROPE, CPAM DE LA GIRONDE

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL PUYBARAUD - LEVY Me Nathalie ROINE la SELARL SELARL D’AVOCATS COURTOIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge,

Lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, Madame Fanny CALES, juge,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 14 Février 2024,

JUGEMENT:

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [W] [O] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 7] (CONGO) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Maître Philippe COURTOIS de la SELARL SELARL D’AVOCATS COURTOIS, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

S.A. AIG EUROPE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Nathalie ROINE, avocat au barreau de PARIS

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 4]

défaillante

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 27 août 2017, Monsieur [O] était victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un bus assuré auprès de la SA AIG EUROPE, le dit accident lui occasionnant une fracture ouverte de P2 de l’hallux gauche avec plaie interdigitale des 4ème et 5ème orteils (pied gauche). Il était pris en charge par les urgences au CHU PELLEGRIN.

En raison d’un retard de cicatrisation puis d’une infection persistante, il était pris en charge par le Centre des plaies chroniques de la Fondation BAGATELLE où il sera hospitalisé du 06 au 13/11/2017. Il était ensuite pris en charge en SSR Plaies et cicatrisation du 13/11/2017 au 28/11/2017 puis à nouveau hospitalisé au Centre des plaies chroniques de la Fondation BAGATELLE du 28/11/2017 au 13/12/2017. Il était retransféré en SSR Plaies et cicatrisation au sein de l’Hopital [6] du 13/12/2017 au 09/01/2018.

Face à la dégradation de son état, il était hospitalisé du 01/03/2018 au 12/03/2018, et bénéficiait le 03/03/2018 d’une amputation transtibiale. Il intégrait le Centre de rééducation de la Tour de Gassies du 12/03/2018 au 24/09/2018.

Un expertise amiable et contradictoire était réalisée.

Le rapport définitif était adressé le 26 juin 2020.

Par actes des 03 et 06 septembre 2021, Monsieur [O] a fait assigner la SA AIG EUROPE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de la voir condamner à lui verser une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Par ordonnance de référé du 10 janvier 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné la SA AIG EUROPE à payer à Monsieur [O] la somme provisionnelle de 20 000 € àvaloir sur la réparation de son préjudice corporel s’ajoutant aux provisions déja versées, a débouté la SA AIG EUROPE de sa demande au titre des frais irrépétibles et a condamné la SA AIF EUROPE aux dépens.

Monsieur [O] a, par actes d'huissier délivrés le 30 décembre 2021, fait assigner devant le présent tribunal la SA AIG EUROPE, es qualité d’assureur, pour voir indemniser son préjudice ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de la Gironde.

La CPAM de la Gironde n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 09/01/2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 14/02/2024 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DEMANDES DES PARTIES

Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 04/02/2024, Monsieur [O] demande au tribunal de : - Condamner la SA AIG Europe es qualité d’assureur du véhicule à verser à Monsieur [O] les sommes suivantes : * Dépenses de Santé Actuelles 16.918,94€ * Frais Divers avant consolidation 22.164,05€ (dont 6849,61 € au titre de l’ATPT et 15314,44 € au titre des frais d’appart hotel) * Déficit Fonctionnel Temporaire 14.754€ * Souffrances Endurées 50.000€ * Préjudice Esthétique Temporaire 20.000€ * Déficit Fonctionnel Permanent 65.100€ * Préjudice d’Agrément 30.000€ * Préjudice Sexuel 30.000€ * Dépenses de Santé Futures Mémoire * Incidence Professionnelle 90.000€ * Préjudice Esthétique Permanent 35.000€ * Frais Divers post consolidation 44.255,64€ * Assistance Tierce Personne Permanente 124.497,43€ Dont à déd