7ème CHAMBRE CIVILE, 10 avril 2024 — 23/02341

N° RG 23/02341 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XRVN

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 10 Avril 2024 50G

N° RG 23/02341 N° Portalis DBX6-W-B7H-XRVN

Minute n° 2024/

AFFAIRE :

S.C.I. AKDO C/ S.A.R.L. ACCESS’ IMMO

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL STRATEGIE IMMATERIELLE la SCP TMV

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Laurent QUESNEL, Magistrat à titre temporaire, magistrat rapporteur

Lors du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, magistrat rédacteur, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Monsieur Laurent QUESNEL, Magistrat à titre temporaire, magistrat rédacteur

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier

DEBATS :

à l’audience publique du 14 Février 2024,

Monsieur Laurent QUESNEL, magistrat chargé du rapport, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.C.I. AKDO [Adresse 8] [Localité 9]

représentée par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ACCESS’ IMMO [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Maître Marie-Pierre CAZEAU de la SELARL STRATEGIE IMMATERIELLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant **************************

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d'un acte notarié du 5 avril 2022, la société civile immobilière AKDO, a consenti une promesse synallagmatique de vente à la société à responsabilité limitée ACCESS’ IMMO, portant sur un immeuble à usage mixte d’habitation et commercial situé à [Adresse 10], moyennant le prix principal hors frais de 180 000,00 euros.

Ledit immeuble est composé d’un restaurant, d’un appartement sur deux niveaux, et d’un ensemble d’emplacements de parkings, le tout cadastré section AB n° [Cadastre 7], [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] pour une contenance totale de 17 ares 68 centiares.

Il était prévu audit acte une réitération de la vente par acte authentique devant intervenir au plus tard le 8 juillet 2022, l’expiration de cette date étant considérée par les parties comme constitutive d’une caducité de plein droit du compromis.

Ladite promesse de vente comportait, outre les conditions suspensives de droit commun, la délivrance au nom de l’acquéreur d’une autorisation d’urbanisme permettant la division du terrain en 2 lots ainsi que la création d’une ouverture (porte sur la partie habitation à la place d’une fenêtre existante). Il était en outre stipulé la cession concomitante du fonds de commerce, exploité dans les locaux, détenu par la SARL KRILL AURELIE au profit de la société ACCESS’ IMMO.

Une stipulation de pénalité était insérée dans ledit compromis, prévoyant une pénalité de 18 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts au cas où l’une des parties se refuserait à exécuter ses obligations alors que les conditions suspensives seraient réalisées. En outre, il était stipulé que l’acquéreur s’engageait à verser dans les 8 jours de l’acte une somme de 4500,00 euros à titre d’acompte sur le prix, à verser en l’étude de Maître [I], notaire vendeur.

Par courriel du 7 juin 2022, le notaire de l’acquéreur écrivait au notaire du vendeur que la condition suspensive au profit de la société ACCESS’ IMMO ne pouvait être réalisée au motif que la division en 2 lots du terrain n’était pas réalisable.

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Aucune réitération du compromis n’était finalement réalisée ni avant, ni après la date butoir du 8 juillet 2022.

Considérant que la SARL ACCESS’ IMMO n’avait pas respecté les termes de ses engagements contractuels, la SCI AKDO la faisait assigner devant le Tribunal judiciaire de BORDEAUX par acte du 17 mars 2023, aux fins de la voir condamner à lui régler la somme de 18 000,00 euros au titre de la clause pénale, et à la somme de 3000,00 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 23 janvier 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SCI AKDO demande au Tribunal de débouter la défenderesse de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, et confirme la teneur de son assignation, en actualisant le montant des frais irrépétibles à la somme de 5000,00 euros.

La société AKDO soutient en substance : Que la propriété, objet du compromis, se situe sur 5 parcelles cadastrées AB n°[Cadastre 7], [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], que les parcelles cadastrées AB n°[Cadastre 7] et [Cadastre 3] sont classées en zone UA du PLU de [Localité 9], c’est-à-dire en zone urbanisable, qu’en revanche, les autres parcelles sont classées en zone 2AU du PLU de [Localité 9], c’est-à-dire en zone non constructible,

Que ces informations ont été indiquées à ACCESS’ IMMO lors des