6ème CHAMBRE CIVILE, 10 avril 2024 — 21/00498
Texte intégral
6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 10 Avril 2024 60A
RG n° N° RG 21/00498
Minute n°
AFFAIRE :
[F] [P], [D] [I] épouse [P], [W], [G] [P], [A] [P], [R] [N] C/ SA AXA ASSURANCES DIRECTION REGIONALE DU SUD, CPAM DE LA GIRONDE, MUTUELLE OCIANE GROUPE MATMUT
Grosse Délivrée le : à Avocats : la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES la SELARL RACINE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en juge rapporteur :
Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge,
Lors du délibéré et de la mise à disposition :
Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, Madame Fanny CALES, juge,
greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,
DEBATS:
A l’audience publique du 14 Février 2024,
JUGEMENT:
Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
Monsieur [F] [P] né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 10]
représenté par Maître Antoine CHAMBOLLE de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [D] [I] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 10]
représentée par Maître Antoine CHAMBOLLE de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [W] [G] [P] agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de [B] [N] née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 17] née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 10]
représentée par Maître Antoine CHAMBOLLE de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [A] [P] né le [Date naissance 8] 1987 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 10]
représenté par Maître Antoine CHAMBOLLE de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [R] [N] agissant en sa qualité de représentant légal de [B] [N] née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 17] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 10]
représenté par Maître Antoine CHAMBOLLE de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES
SA AXA ASSURANCES DIRECTION REGIONALE DU SUD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 16]
représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice PLACE DE L’EUROPE [Adresse 9]
défaillante
MUTUELLE OCIANE GROUPE MATMUT prise en la personne de son représentant légal [Adresse 11] [Localité 13]
défaillante
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 16 novembre 2017, Monsieur [F] [P] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la SA AXA Assurances. Des provisions ont été versées à Monsieur [F] [P] par la SA AXA Assurances à hauteur de: - 40 000 € suivant protocole d’accord du 25 juin 2018 - 110 000 € suivant protocole d’accord du 20 août 2018 - 100 000 er suivant ordonnance de référé du 3/12/18 Total 250 000 €.
Une expertise amiable et contradictoire a été organisée et réalisée par les docteurs [Y], assistant la SA AXA Assurances et [K], assistant Monsieur [F] [P]. Ces derniers ont remis le 3/12/2019 leur rapport d'expertise définitif, lequel concluait : - Gêne temporaire totale du 16 novembre 2017 au 26 octobre 2018, - Gêne temporaire partielle classe IV du 27 octobre 2018 au 3 novembre 2019, - Arrêt temporaire des activités professionnelles du 16 novembre 2017 au 3 novembre 2019, - Souffrances endurées : 5.5/7 - Préjudice esthétique temporaire : 4/7 - Aide à la personne temporaire et viagère : passage infirmier, une aide familiale 4 heures/jour, une télésurveillance avec intervention, - Consolidation : 3 novembre 2019 - DFP : 80 % - Préjudice esthétique définitif : 4/7 - Retentissement professionnel : date de la reprise de son activité antérieure, retraite au 1 er janvier 2020, - Préjudice d’agrément : inapte à la reprise des activités antérieures, - Aménagement du logement justifié : « les travaux actuellement réalisés sont validés » - Frais de véhicule adapté : il est justifié de prescrire un aménagement du poste de conduite avec accessibilité au fauteuil roulant électrique ; cet aménagement est à renouveler tous les 7 ans. - Préjudice sexuel : retenu - Frais futurs : les aides techniques décrites dans le rapport sont justifiées et selon le médecin conseil d’AXA, font l’objet d’une liste détaillée par monsieur [T] ergothérapeute;.
La compagnie AXA a adressé à Monsieur [P] une proposition d’indemnisation par courrier daté du 4 juin 2020. Les parties n’ayant pas trouvé d’accord, Monsieur [F] [P] a, par actes d'huissier délivrés les 23 et 29 décembre 2020 et le 6/01/2021, fait assigner