18° chambre 2ème section, 10 avril 2024 — 21/03545

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. délivrées le : à Me GUEDJ (L0025) Me COHEN (B0069)

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18° chambre 2ème section

N° RG 21/03545

N° Portalis 352J-W-B7F-CT6MX

N° MINUTE : 4

Assignation du : 01 Mars 2021

JUGEMENT rendu le 10 Avril 2024 DEMANDERESSES

Madame [D] [X] épouse [U] [Adresse 3] [Localité 10]

Madame [C] [U] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 11] (ROYAUME UNI)

représentées par Me Jean-David GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0025

DÉFENDERESSES

S.A.S. THELEME (RCS Paris 818 010 514) [Adresse 2] [Localité 7]

SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [E] & [Z], prise en la personne de Me [R] [Z], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.S. THELEME, par voie d’intervention forcée [Adresse 5] [Localité 8] Décision du 10 Avril 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/03545 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT6MX

Société MANDADAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS MJA, prise en la personne de Me [L] [F], ès-qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S. THELEME, par voie d’intervention forcée [Adresse 1] [Localité 9]

représentées par Me Stéphanie COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0069

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Maïa ESCRIVE, Vice-président, statuant en juge unique.

assistée de Henriette DURO, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 07 Février 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 17 décembre 1999, Madame [D] [U] a donné à bail à la société SERVICES ET CONSOMMATIONS, dirigée par le chef [O] [B], un local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 12] ainsi que cinq locaux en sous-sol, en vue de l'exploitation d'un restaurant.

Par acte sous seing privé du 27 octobre 2009, Madame [D] [U] a consenti à la société SERVICES ET CONSOMMATIONS, un renouvellement de bail commercial, moyennant un loyer annuel de 98.976,19 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement d'avance.

Par acte du 22 mai 2015, le fonds de commerce a été transféré par apport partiel d'actif à la société ETOILE DE MER.

Par acte sous seing privé du 7 juin 2016, la société THELEME a acquis le fonds de commerce du restaurant [O] [B] moyennant le prix de 1.950.000 euros.

Madame [D] [U] a effectué le 27 juin 2012, une donation de la nue propriété des locaux commerciaux, au profit de sa fille, de sorte que Madame [D] [U] en est désormais usufruitière et Madame [C] [U] nue-propriétaire.

Se plaignant du règlement irrégulier des loyers et des charges, Mesdames [D] [U] née [X] et [C] [U] ont signifié à la société THELEME quatre commandements de payer visant la clause résolutoire : - le 31 juillet 2018, pour un montant en principal de 33.928,30 euros, - le 20 février 2019, pour un montant en principal de 50.957,98 euros, - le 12 avril 2019, pour un montant en principal de 33.570,47 euros, - le 6 janvier 2020, pour un montant en principal de 33.304,42 euros.

En parallèle, Mesdames [D] [U] née [X] et [C] [U], soutenant que la société THELEME exerçait une activité de théâtre distincte de l'activité contractuelle exclusive de restauration sans leur autorisation, ont délivré à la société THELEME le 6 janvier 2020, un commandement visant la clause résolutoire mentionnant : "Je vous fais également commandement de vous conformer à la destination contractuelle du bail, dans le delai d'un mois à compter de la date portée en tête du présent acte Qu'en effet, contrairement à la destination contractuelle du bail annexé au Présent commandement, vous exercez une activité de théâtre distincte de l'activité contractuelle exclusive de restauration, et ce sans aucune autorisation".

Enfin, Mesdames [D] [U] née [X] et [C] [U] se sont plaints de la réalisation de travaux dans les locaux par la société THELEME ayant entraîné selon elles, un important changement de configuration des lieux, notamment pour l'exploitation de l'activité de théâtre, sans leur autorisation ni le contrôle de l'architecte de l'immeuble, en contravention avec les clauses contractuelles.

Pour ces trois motifs, Mesdames [D] [U] née [X] et [C] [U] ont signifié à la société THELEME, par acte extrajudiciaire du 30 juin 2020, un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans indemnité d'éviction, à effet au 31 décembre 2020.

Par acte délivré le 1er mars 2019, Mesdames [D] [U] née [X] et [C] [U] ont fait assigner devant ce tribunal la société THELEME aux fins de voir valider le congé avec refus de renouvellement sans paiement d'une indemni