18° chambre 2ème section, 10 avril 2024 — 21/03947

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me MIMOUN (C1450) Me ROY-MASUREL (C1407)

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18° chambre 2ème section

N° RG 21/03947

N° Portalis 352J-W-B7F-CUAGT

N° MINUTE : 3

Assignation du : 15 Mars 2021

JUGEMENT rendu le 10 Avril 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ABEROUS CONSULTING (RCS Paris 501 984 264) [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Lionel MIMOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1450

DÉFENDERESSE

S.C.I. MANHATTAN (RCS Paris 513 655 068) [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Mathilde ROY-MASUREL de la S.E.L.A.R.L. RMBF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1407

Décision du 10 Avril 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/03947 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUAGT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, statuant en juge unique,

assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 07 Février 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant un acte sous seing privé en date du 30 novembre 2010, la S.C.I. MANHATTAN a donné à bail à la S.A.R.L. ABEROUS CONSULTING (ci-après la société ABEROUS CONSULTING) des locaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4] à usage de bureaux, pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2011 moyennant le versement d'un loyer annuel de 21.600 euros hors taxes et hors charges.

Se prévalant d'un arriéré locatif, la S.C.I. MANHATTAN a, suivant un acte extrajudiciaire en date du 17 février 2021, signifié à la société ABEROUS CONSULTING un commandement de payer la somme de 33.704,92 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de janvier 2021, celle de 294,95 euros au titre des intérêts prévus contractuellement outre le coût de l'acte, visant la clause résolutoire.

Par acte délivré le 15 mars 2021, la société ABEROUS CONSULTING a fait assigner devant ce tribunal la S.C.I. MANHATTAN notamment en opposition au commandement visant la clause résolutoire délivré le 17 février 2021.

Postérieurement, par acte extrajudiciaire en date du 29 juin 2021, la S.C.I. MATANA venant aux droits de la S.C.I. MANHATTAN a fait signifier à la société ABEROUS CONSULTING un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction se prévalant du défaut de paiement total ou partiel des loyers et des charges et de retards systématiques dans ce paiement.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 avril 2023, la S.A.R.L. ABEROUS CONSULTING demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles L. 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1104 et 2224 du code civil,

- Déclarer irrecevables les demandes de la S.C.I. MANHATTAN bailleur sans droit ni titre pour agir contre la société ABEROUS CONSULTING ; - Juger prescrite la demande de loyers pour la période de 2012 au 28 février 2016 ; - Juger que la clause résolutoire insérée au bail est nulle ou "réputée non écrite" ; - Annuler les refacturations des taxes sur les bureaux émises par la S.C.I. MANHATTAN pour un montant de 9.875,66 euros ; - Juger le commandement du 17 février 2021 nul et de nul effet faute de précision et clarté du décompte, de la validité de la clause résolutoire et de la mention de loyers prescrits ; - Débouter le bailleur de toutes ses demandes.

Subsidiairement :

- Juger le commandement délivré de mauvaise foi et le déclarer inopposable au locataire ; - Débouter le bailleur de toutes ses demandes.

Très subsidiairement, vu l'ancienneté de la location commerciale, si le tribunal estimait le commandement justifié :

- Suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder 24 mois de délai à la société ABEROUS CONSULTING pour s'acquitter de la dette locative en excluant les loyers prescrits de 2012 au 28 février 2016, et en déduisant les 9.875,66 euros payés pour la taxe de bureau, les charges payés sans régularisation ni justificatif pour 16.844 euros ; - Débouter le bailleur de toutes ses demandes.

En tout état de cause :

- Juger l'encaissement frauduleux par la S.C.I. MANHATTAN des sommes dues à la S.A.R.L. ABEROUS CONSULTING par la S.A.R.L. ACCESS & ASS à hauteur de 2.760 euros ; - En conséquence, condamner la S.C.I. MANHATTAN à payer à la S.A.R.L. ABEROUS CONSULTING la somme de 2.760 euros avec intérêt de retard à compter de son encaissement et des dommages et intérêts pour 2.760 euros pour ce détournement frauduleux ; - Condamner la S.C.I. MANHATTAN à payer les refacturations des taxes sur les bure