Loyers commerciaux, 10 avril 2024 — 22/04907

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 22/04907 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZBK

N° MINUTE : 2

Assignation du : 05 Avril 2022

Jugement avant dire droit [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [I] [Z][2]

[2] [Adresse 2] [Localité 5]

JUGEMENT rendu le 10 Avril 2024 DEMANDERESSE

S.A.R.L. ANATOLIEN [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Jamil YOUNESS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1871

DEFENDERESSES

Madame [B] [W] [Adresse 3] [Localité 4]

Madame [C] [W] [Adresse 3] [Localité 4]

représentées par Maître Anne ROMERO, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #D0704

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 06 Mars 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 13 juillet 2007, Mme [B] [T] épouse [W] et Mme [C] [W] (ci-après les consorts [W]) ont donné à bail commercial en renouvellement à la société LA TANIERE des locaux dépendant d’un immeuble sis à [Adresse 3], pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 2003, l'exercice de l'activité de « traiteur, vente à emporter, excluant toute restauration sur place » et un loyer annuel de 22.500 euros hors taxes et hors charges.

Selon acte sous seing privé en date du 2 juin 2015, la société ANATOLIEN a acquis de la société DENIZ, venant aux droits de la société LA TANIERE, son fonds de commerce comprenant le droit au bail des locaux susvisés.

Par acte d'huissier de justice signifié le 9 juillet 2021, les consorts [W] ont donné congé à la société ANATOLIEN pour le 31 mars 2022 avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer annuel de 42.558,80 euros hors taxes et hors charges, les autres conditions du bail restant inchangées.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 15 novembre 2021, la société ANATOLIEN a notifié aux consorts [W] un mémoire préalable en fixation du prix du bail renouvelé à la somme mensuelle de 2.621,66 euros hors taxes et hors charges.

Puis, par acte de commissaire de justice signifié le 6 janvier 2023, la société ANATOLIEN a assigné les consorts [W] à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Après renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 6 mars 2024 à laquelle la société ANATOLIEN et les consorts [W] étaient représentées par leur avocat. Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société ANATOLIEN demande au juge des loyers commerciaux de :

- fixer le loyer à la somme annuelle hors taxes et hors charges de 31.460 euros à compter du 1er avril 2022 ; - constater ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise sollicitée par les consorts [W].

Sur le fondement des articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953, la société ANATOLIEN expose que la valeur locative doit être déterminée selon la mtéhode usuelle de la surface pondérée. Elle indique que le prix unitaire peut être fixé à 650 euros/m²P, soit pour une surface pondérée de 48,40 m² une valeur locative de 31.460 euros par an ainsi que l'a évaluée la commission de conciliation des baux commerciaux de [Localité 6]. Elle ajoute que la modification de de la destination contractuelle n'est pas notable ainsi que l'exige l'article L. 145-33 du code de commerce notamment car la rue dans laquelle se situe le local est peu fréquentée par les touristes, l'activité exercée vise les catégories sociales modestes, le quartier n'a pas évolué dans un sens favorable au commerce et l'installation d'un WC à l'intérieur du local n'apporte rien à l'activité.

Dans leur dernier mémoire régulièrement notifié, les consorts [W] demandent au juge des loyers commerciaux de :

A titre principal, - fixer la valeur locative de renouvellement à la somme annuelle de 42.558,54 euros hors taxes et hors charges au 1er avril 2022 ; - condamner la société ANATOLIEN à payer les intérêts de retard calculés terme par terme sur les compléments de loyer à intervenir ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; A titre subsidiaire, si une mesure d'instruction était ordonnée, - désigner tel expert qu'il plaira aux fins de lui fournir tous élements de nature à lui permettre de déterminer la valeur locative des lieux loués à la date d'effet du renouvellement ; - fixer le loyer provisionnel au loyer actuellement acquitté soit la somme annuelle en principal de 42.558,84 euros hors taxes et hors charges pendant toute la procédure et à compter rétroactivement du 1er avril 2022 jusqu'à ce qu'une décision exécutoire fixant