Loyers commerciaux, 10 avril 2024 — 23/14035

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Loyers commerciaux

N° RG 23/14035 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3F65

N° MINUTE : 6

Assignation du : 31 Octobre 2023

EXPERTISE[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert: [X] [G][2]

[2] [Adresse 4] [XXXXXXXX01]

JUGEMENT rendu le 10 Avril 2024 DEMANDERESSE

S.A.R.L. LE JEUNE RESTAURATION [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Maître Estelle GOUBARD de la SELEURL SELARL Estelle GOUBARD Avocat, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0419

DEFENDERESSE

S.C.I. [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 9]

représentée par Me René-louis PETRELLI, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1160

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 08 Mars 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 13 mars 2012, la société SCI 64 SAINT-LAZARE a donné à bail commercial à la société LE JEUNE RESTAURATION des locaux dépendant d’un immeuble sis à [Adresse 7], pour une durée de douze années du 1er avril 2012 au 31 mars 2024, l'exercice de l'activité de « petite restauration traditionnelle sur place, à emporter et en livraison, sandwicherie, traiteur, sont exclues toutes autres activités notamment de type fast food, ainsi que toute préparation culinaire ou fabrication sur place de plats cusisinés de type « exotique » » et un loyer annuel de 34.000 euros, hors taxes et hors charges, ramené à 28.500 euros la première année et 31.000 euros la deuxième année.

Par acte d'huissier de justice en date du 18 juillet 2023, la société LE JEUNE RESTAURATION a signifié à la société SCI 64 SAINT-LAZARE un mémoire en fixation du loyer révisé en application de l'article L.145-39 du code de commerce à la somme de 22.000 euros hors taxes et hors charges.

Puis, par acte de commissaire de justice signifié le 31 octobre 2023, la société LE JEUNE RESTAURATION a assigné la société SCI 64 SAINT-LAZARE à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

L'affaire a été retenue à l'audience du 8 mars 2024 à laquelle la société LE JEUNE RESTAURATION et la société SCI 64 SAINT-LAZARE étaient représentées par leur avocat.

Aux termes de son assignation, la société LE JEUNE RESTAURATION demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal, - fixer le loyer annuel hors taxes et hors charges du bail commercial à la somme de 22.000 euros à compter du 18 juillet 2023 ; - condamner la société SCI 64 SAINT-LAZARE à lui rembourser le trop-perçu de loyers à compter du 18 juillet 2023, avec intérêts au taux légal capitalisés à compter de chaque échéance ;

A titre subisidiaire, - désigner tel expert qu'il lui plaira en lui attribuant la mission qu'elle indique et notamment de fournir tous éléments permettant de fixer le montant du loyer dû à compter du 18 juillet 2023 ; - fixer le loyer provisionnel à la somme annuelle de 30.000 euros hors taxes et hors charges durant la procédure ; En tout état de cause, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - réserver les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fondement des articles L. 145-39 et L. 145-33 du code de commerce, la société LE JEUNE RESTAURATION soutient que le loyer, qui a été initialement fixé à 34.000 euros et qui s'élève au 2e trimestre 2023 à 42.964 euros, a connu une variation positive de 26,36 %, ce qui lui permet d'en solliciter la révision et sa fixation à la valeur locative. S'agissant de l'évaluation de la valeur locative, elle invoque qu'elle a été estimée par M. [O], expert près la cour d'appel à 22.000 euros au 18 juillet 2023.

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société SCI 64 SAINT-LAZARE demande au juge des loyers commerciaux de : - débouter la société LE JEUNE RESTAURATION de ses demandes ; - fixer à 43 500 euros par an en principal hors taxes et hors charges le loyer du bail commercial à compter du 18 juillet 2023 ; - laisser les dépens à la charge de la société LE JEUNE RESTAURATION.

La société SCI 64 SAINT-LAZARE précise, d'une part, avoir notifié son mémoire sous réserve de l'action en acquisition de la clause résolutoire, expulsion et indemnisation qu'elle se réserve d'introduire à défaut de la remise de la deuxième salle en son état d'origine, ce qu'elle a sollicité par sommation délivrée le 18 janvier 2024, et, d'autre part, que le 28 juillet elle a délivré congé avec offre de renouvellement à compter du 1er avril 2024. Elle conteste l'évaluation de la valeur locative faite par M. [O] en considérant que la pondération de la surface n'es