Chambre des Référés, 5 avril 2024 — 23/01511
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 05 AVRIL 2024
N° RG 23/01511 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUGD Code NAC : 56B
DEMANDERESSE
SOCIETE DE PROTECTION ET DE GARDIENNAGE (SPG), société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 397 429 762, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Claude LEGOND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 007
DEFENDERESSES
PHARMACIE GRAND [Localité 3], société d'exercice libéral par actions simplifiée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 344 767 496, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, avocat postulant et par Me Hervé BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1992, avocat plaidant,
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Débats tenus à l'audience du : 08 Février 2024
Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 08 Février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mars 2024 et prorogé au 05 Avril 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
EXPOSE DU LITIGE
La SELAS PHARMACIE GRAND [Localité 3] exploite une officine de pharmacie dans le centre commercial “GRAND [Localité 3]” à [Localité 3].
La société SPG est une société de gardiennage et de protection qui met à la disposition de ses clients des agents de sécurité et de surveillance.
Par contrat en date du 5 avril 2016, la SNC PHARMACIE MOUSSUS, aux droits de laquelle est venue la société PHARMACIE GRAND [Localité 3] a régularisé avec la société SPG un contrat de mise à disposition d'agents de Prévention et de sécurité.
Par courrier en date du 28 avril 2023, la société PHARMACIE GRAND [Localité 3] a notifié à la société SPG la résiliation du contrat à compter du 1er mai 2023.
La société SPG a sollicité le paiement par la pharmacie des mensualités de février 2023 à Avril 2024. La société PHARMACIE GAND [Localité 3] s'y est opposée par courriel du 11 mai 2023.
Par acte de commissaire de justice délivré le 06 novembre 2023, la société SGP a fait assigner la SELAS PHARMACIE GRAND [Localité 3] en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles afin d'obtenir : La condamnation de la SELAS PHARMACIE GRAND [Localité 3] à lui verser la somme provisionnelle de 39.06,58 euros au titre des factures de février, mars, et avril 2023 assortie des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage (conformément à l'article L441-10 du code de commerce, d'ordre public) à compter de la date d'échéance de chaque facture.La condamnation de la société PHARMACIE GRAND [Localité 3] à lui verser la somme provisionnelle de 117.322,64 euros pour la période du 1er mai 2023 au 17 avril 2024 assortie des intérêts au taux appliqué par la BE à con opération de refinancement la plus réente majorée de 10 points de pourcentage (conformément à l'article L 441-10 du code de commerce, d'ordre public, à compter de la date d'échéance de chaque facture,Enjoindre à la SELAS PHARMACIE GRAND [Localité 3] de communiquer à la société SPG sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir le nom et les coordonnées de la société entrante, Condamner la SELAS PHARMACIE GRAND [Localité 3] à verser à la société SPG la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,Condamner la SELAS PHARMACIE GRAND [Localité 3] à communiquer à la société SPG sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir le nom et les coordonnées de la société entrante,Condamner la SELAS PHARMACIE GRAND [Localité 3] à verser à la société SPG la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la société PHARMACIE GRAND [Localité 3] aux entiers dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 23 novembre 2023, date à laquelle elle a été renvoyée au 08 février 2024.
A cette date :
La SARL SG a maintenu ses demandes.
Au soutien de ses prétentions elle a exposé que la SELARL PHARMACIE GRAND [Localité 3] avait cessé de payer les prestations fournies à compter du mois de février 2023 prétextant un vol survenu huit mois plus tôt pour se soustraire à ses obligations contractuelles.
Elle a fait valoir que la résiliation unilatérale du contrat était en date du 28 avril 2023, et que les prestations fournies jusqu'à cette date (soit la mise à disposition de deux agents de sécurité) devaient être rémunérées.
Rappelant les dispositions de l'article XII du contrat, elle a fait valoir que, faute pour la SELAS PHARMACIE GRAND [Localité 3] d'avoir respecté le délai de préavis de deux mois contra