CHAMBRE SOCIALE A, 10 avril 2024 — 21/00478

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/00478 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NLNM

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE

C/

[M]

Société [I] [N]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 08 Janvier 2021

RG : F 20/00634

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 10 AVRIL 2024

APPELANTE :

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Carla SORO, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

[O] [M]

née le 02 Juillet 1984 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M. [Y] [V] [U], défenseur syndical

PARTIE INTERVENANTE :

Société [I] [N] représentée par Me [I] [N], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société RP CONCILIUM

intervenant volontairement

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

et ayant pour avocat plaidant Me Sylvain FLICOTEAUX de la SELARL DELMAS FLICOTEAUX, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Janvier 2024

Présidée par Anne BRUNNER, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Nathalie ROCCI, conseillère

- Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 10 Avril 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société RP CONCILIUM exerçait une activité de formation continue d'adultes.

Mme [O] [M] a saisi le Président du Conseil des Prud'hommes de Lyon, en référé, en vue d'obtenir des rappels de salaires et la remise de ses bulletins de paye.

Suivant ordonnance de référé du 8 mars 2017, Mme [O] [M] a été déboutée de ses demandes au motif qu'il existait une contestation sérieuse quant à la réalité de l'existence d'un contrat de travail.

Le 24 janvier 2018, Mme [O] [M] a saisi le Conseil des Prud'hommes de Lyon, au fond, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société RP Concilium et voir condamner la société RP Concilium au paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture abusive du contrat de travail, du non-respect de la procédure de licenciement, du travail dissimulé, de l'exécution déloyale du contrat de travail, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaire pour la période du 14 décembre 2016 au 26 octobre 2018 et congés payés afférents.

La société RP Concilium a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 26 janvier 2018.

Elle s'est opposée aux demandes de la salariée et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du Tribunal de Commerce de Lyon du 29 mai 2019, la société RP CONCILIUM a été placée en liquidation judiciaire, la SELARL [I] [N], représentée par Maître [I] [N], étant désignée liquidateur judiciaire.

Par jugement du Conseil des Prud'hommes de Lyon du 31 mai 2019, la société RP CONCILIUM a été condamnée à payer à Madame [O] [M] les sommes suivantes :

3 406,50 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat ;

1 703,25 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ;

1 703,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

170,32 euros à titre de congés payés afférents ;

38 323,13 euros à titre de salaires dus du 14 décembre 2016 au 26 octobre 2018 ;

3 832,31 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents ;

10 219,50 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens y compris les éventuels frais d'huissier en cas d'exécution forcée.

Le 21 février 2020, l'AGS CGEA DE [Localité 6] a formé une tierce opposition devant le Conseil des Prud'hommes de Lyon à l'encontre du jugement du 31 mai 2019.

La Selarl [I] [N], liquidateur judiciaire de la société RP Concilium, et Mme [M] ont été convoquées devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pa