Chambre 26 / Proxi fond, 8 avril 2024 — 23/03362

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Adresse 5] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 23/03362 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRH5

Minute :

JUGEMENT

Du : 08 Avril 2024

Monsieur [Y], [F], [O] [I]

Madame [J], [U] [X] [C] épouse [I]

C/

Monsieur [Z] [T]

Madame [N] [T]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 12 Février 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2024;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [Y], [F], [O] [I] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Carine LE BRIS-VOINOT, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Soraya TIMOL, avocat au barreau de PARIS

Madame [J], [U] [X] [C] épouse [I] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Carine LE BRIS-VOINOT, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Soraya TIMOL, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [T] [Adresse 3] [Adresse 3] Non comparant

Madame [N] [T] [Adresse 3] [Adresse 3] Comparante en personne

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Carine LE BRIS-VOINOT M. [Z] [T] Mme [N] [T]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat en date du 20 juillet 2014, Monsieur [Y] [I] et Madame [J] [X] [C] épouse [I] ont donné à bail à Monsieur [Z] [T] et Madame [N] [T] un logement situé sis [Adresse 3] contre le paiement d'un loyer mensuel de 1 100 €, outre une provision sur charges de 100 €. Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2022, Monsieur [Y] [I] et Madame [J] [X] [C] épouse [I] ont informé Monsieur [Z] [T] et Madame [N] [T] de leur intention de mettre fin au bail à compter du 31 juillet 2023 pour mise en vente du bien.

Le 25 octobre 2023, Monsieur [Y] [I] et Madame [J] [X] [C] épouse [I] ont fait délivrer à Monsieur [Z] [T] et Madame [N] [T] une sommation de payer les loyers pour un montant en principal de 4 573,11 €. Monsieur [Z] [T] et Madame [N] [T] étant restés dans les lieux, suivant exploit de commissaire de justice remis à étude en date du 23 novembre 2023, Monsieur [Y] [I] et Madame [J] [X] [C] épouse [I] ont fait assigner ces derniers devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, aux fins de : constater la validité du congé délivré et la résiliation du bail en conséquence ;subsidiairement, prononcer la résiliation du bail pour manquement des locataires à leurs obligations contractuelles ;ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il leur plaira aux frais et aux risques et périls des défendeurs ;les condamner solidairement au paiement des sommes suivantes :. 6 108, 82 € au titre des loyers impayés arrêtés à la date du 2 novembre 2023, . une indemnité d'occupation mensuelle équivalant au montant du loyer courant et charges jusqu'à libération effective des lieux, . 2 000 € de dommages et intérêts, . 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. À l'audience du 12 février 2024, Monsieur [Y] [I] et Madame [J] [X] [C] épouse [I] représentés par leur conseil maintiennent les termes de leur assignation à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, sauf à préciser que l'arriéré s'élève désormais à la somme de 7 188, 24 €. Ils s'opposent à tous délais en indiquant notamment que Monsieur [Y] [I] est en situation de surendettement, a des difficultés pour rembourser son crédit et payer son propre loyer, et qu'il y a urgence pour lui de vendre le bien. Madame [N] [T], comparante en personne, indique avoir fait un versement récent de 5 000 €. Elle expose avoir connu des difficultés financières du fait de l'achat d'une maison en construction, dont les travaux ont pris du retard et pour lequel les locataires ont souscrit un crédit immobilier. Elle déclare que la maison doit être disponible au mois de mai 2024 et ne sollicite ainsi pas de délais pour quitter les lieux. Monsieur [Z] [T] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter malgré sa convocation régulière. La présidente a autorisé la production d'un décompte actualisé en cours de délibéré. L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2024. Par note en délibéré reçu au greffe du tribunal par courriel en date du 16 février 2024, Monsieur [Y] [I] et Madame [J] [X] [C] épouse [I] ont transmis un décompte arrêté au 14 février 2024 dont il ressort que l'arriéré s'élève à la somme de 3 337,95 €. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable