Chambre 26 / Proxi fond, 8 avril 2024 — 24/00292

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/00292 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVJP

Minute :

JUGEMENT

Du : 08 Avril 2024

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Anciennement OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7]

C/

Madame [E] [B] née [L]

Monsieur [M] [B]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 12 Février 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2024;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Anciennement OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Monsieur [U] [V], muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEURS :

Madame [E] [B] née [L] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Comparante en personne

Monsieur [M] [B] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Non comparant

Copie exécutoire délivrée le :

à : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Mme [E] [B] née [L] M. [M] [B]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 14 novembre 2018, l'OPH de [Localité 7] aux droits duquel vient l'OPH Est Ensemble Habitat a donné en location à Madame [E] [L] épouse [B], conjointe de Monsieur [M] [B] tel que cela résulte de leur acte de mariage en date du 14 février 2017, un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 464,73 € outre provisions sur charges. Le 5 septembre 2023, l'OPH Est Ensemble Habitat a fait délivrer à Madame [E] [L] épouse [B] et Monsieur [M] [B] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 4 555,13 € selon décompte arrêté au 23 août 2023. Par courriel du 25 août 2023, l'OPH Est Ensemble Habitat a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Suivant citation délivrée à étude le 18 décembre 2023, l'OPH Est Ensemble Habitat a attrait Madame [E] [L] épouse [B] et Monsieur [M] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. L'OPH Est Ensemble Habitat a demandé à la juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion immédiate de Madame [E] [L] épouse [B] et Monsieur [M] [B] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;D'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il plaira à l'OPH Est Ensemble Habitat, aux frais et aux risques et périls de Madame [E] [L] épouse [B] et Monsieur [M] [B] ;De condamner solidairement Madame [E] [L] épouse [B] et Monsieur [M] [B] au paiement des sommes suivantes :4 472,55 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 21 novembre 2023, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer indexé et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;1 000 € à titre de dommages et intérêts ;600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.Le 22 décembre 2023, l'OPH Est Ensemble Habitat a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 12 février 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Lors de l'audience, l'OPH Est Ensemble Habitat représenté par Monsieur [U] [V] en vertu d'un pouvoir régulier en date du 31 janvier 2024, maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 9 février 2024 (échéance du mois de janvier 2024 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 4 777,91 €. Il précise qu'il y a eu une reprise du paiement du loyer. Madame [E] [L] épouse [B], comparante en personne et accompagnée par sa fille, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal d'accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur de 1 000,00 € par mois en plus du loyer courant. Elle fait valoir avoir versé 150 € supplémentaires n'apparaissant pas dans le décompte. Elle indique vouloir solder la dette au plus vite. Elle déclare que Monsieur [M] [B] a quitté le domicile depuis le 6 octobre 2023. Elle