Quatrième Chambre, 4 mars 2024 — 21/02995
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Quatrième Chambre
N° RG 21/02995 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V2TI
Jugement du 04 Mars 2024
Minute Numéro :
Notifié le :
1 Grosse et 1 Copie à
Me Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, vestiaire : 566
Me Laurence CELERIEN, vestiaire : 788
Me Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, vestiaire : 638
Me Isabelle VEILLARD, vestiaire : 940
Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 04 Mars 2024 le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 05 Septembre 2023 avec effet différé au 10 Novembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Décembre 2023 devant :
Président : Florence BARDOUX, Vice-Président Assesseur : Stéphanie BENOIT, Vice-Président Assesseur : Véronique OLIVIERO, Vice-Président Greffier : Karine ORTI,
Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [W] [O] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 7]
représentée par Maître Laurence CELERIEN, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES
La Société DDSG, SARL, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 8]
représentée par Maître Isabelle VEILLARD, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Xavier LEBRASSEUR de la SELARL MOUREU ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
QBE EUROPE SA/NV, société anonyme de droit belge, ayant son siège social [Adresse 5] et dont l’établissement principal en France est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Isabelle VEILLARD, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Xavier LEBRASSEUR de la SELARL MOUREU ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 7]
représentée par Maître Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON
La société BPCE IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 11] [Localité 10] INTERVENANTE VOLONTAIRE
représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
La société BPCE, SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 9]
représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant actes d'huissier en date du 29 avril 2021, Madame [W] [O] a fait assigner la SARL DDSG et son assureur la SA QBE EUROPE ainsi que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Rhône devant le tribunal judiciaire de LYON.
Elle explique s'être blessée le 6 mars 2018 après son travail d'agent d'entretien dans une pharmacie, en tombant sur des barres métalliques entreposées par la société assignée dans une cour intérieure. Elle a obtenu en référé l'organisation d'une mesure d'expertise médicale confiée au Docteur [S] [H] dont le rapport a été établi le 29 janvier 2021.
La société DDSG a fait assigner la SA BPCE en qualité d'assureur de son sous-traitant la SAS PEINT DECO selon un exploit d'huissier délivré le 3 novembre 2021. De son côté, la SA BPCE IARD est intervenue volontairement à la procédure aux côtés de la SA BPCE par un jeu d'écritures notifiées électroniquement le 26 juin 2021.
Dans ses dernières conclusions prises au visa de l'article 1242 du code civil, Madame [O] attend de la formation de jugement qu'elle condamne les sociétés DDSG et QBE ou subsidiairement la société BPCE IARD à réparer son dommage chiffré à la somme de 7 615, 50 € non détaillée dans le dispositif. Elle sollicite la condamnation des sociétés DDSG et QBE ou qui mieux le devra à prendre en charge les dépens comprenant les frais d'expertise, distraits au profit de son avocat, ainsi que les frais irrépétibles à hauteur de 2 500 €. La demanderesse fait valoir que rien n'établit que la société PEINT DECO aurait déposé les barres métalliques qui l'ont faite chuter. Elle se défend d'avoir commis la moindre faute compte tenu de l'absence de signalisation desdites barres dont le positionnement empêchait d'accéder à un interrupteur, alors même qu'il faisait nuit.
De son côté, l'organisme de sécurité sociale réclame la condamnation in solidum de la société DDSG et son assureur au remboursement des prestations servies à hauteur de 2 402, 88 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement, outre le paiement d'une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et celui d'une indemnité forfaita