J.E.X, 9 avril 2024 — 24/00596
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 09 Avril 2024
MAGISTRAT : Daphné BOULOC
GREFFIER : Léa FAURITE
DÉBATS: tenus en audience publique le 12 Mars 2024
PRONONCE: jugement rendu le 09 Avril 2024 par le même magistrat
AFFAIRE : S.A.S. [I] [O], S.A.S. LA CERISE, S.E.L.A.R.L. AJ UP C/ S.C.I. M2E
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/00596 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5MB
DEMANDERESSES
S.A.S. [I] [O], représentée par la SELARL BCM, représentée par Maître [B] [D], Administrateur provisoire demeurant [Adresse 4], nommé à cette fonction par ordonnance en date du 10 mai 2021 rendue par le Président du Tribunal de commerce de LYON [Adresse 2] [Localité 6]
Représentée par Maître Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.S. LA CERISE, représentée par la SELARL BCM, représentée par Maître [B] [D], Administrateur provisoire demeurant [Adresse 4], nommé à cette fonction par ordonnance en date du 10 mai 2021 rendue par le Président du Tribunal de commerce de LYON [Adresse 5] [Localité 6]
Représentée par Maître Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. AJ UP, représentée par Maître [G] [R], es qualité de Commissaire à l’exécution du plan de la société [T] [O] SAS et de la société LA CERISE, nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de LYON le 20 septembre 2022 [Adresse 1] [Adresse 1]
Représentée par Maître Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.C.I. M2E [Adresse 3] [Localité 6]
Représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Maître [M] [P] de la SCP [P] SAUVAIGO ASSOCIES - 623, Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE - 502 - Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 26 septembre 2022, le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON a : -condamné la société M2E à faire faire par un professionnel, assuré en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité décennale, les travaux de réparation/ remplacement de la toiture des locaux loués aux sociétés [I] [O] et La Cerise, tels qu'ils ont été préconisés par la société [H] Expertise suite à la réunion d'expertise amiable contradictoire du 2 août 2022, à savoir : la réfection totale de la toiture Est selon les solutions d'intervention préconisée suite au repérage avant travaux, l'intervention d'une société de repérage avant travaux pour la toiture Ouest en fibrociment sur des matériaux avec risque de présence d'amiante, la réalisation d'un test d'étanchéité de la toiture Ouest en bac acier et la reprise des points d'infiltrations repérés, l'exécution des travaux de réparation des conséquences des différents sinistres (isolant, plaque de BA 13, peinture, plaques de faux plafonds, ...), -assorti cette obligation d'une mesure d'astreinte de 500 euros par jour de retard, qui commencera à courir deux mois après la signification de la présente décision, -à défaut de réalisation de ces travaux passé un délai de quatre mois après la signification de la présente décision, autorisé les sociétés demanderesses à les faire réaliser par un professionnel de leur choix titulaire des assurances nécessaires, aux frais exclusifs de la société M2E, -rejeté la demande de séquestration des loyers, -condamné la société M2E à payer aux sociétés [I] [O] et La Cerise, représentées par leur administrateur provisoire la société BCM et par leur mandataire judiciaire la société Marie Dubois et leur administrateur judiciaire la société AJ UP ès qualités la somme de 5000 (cinq mille) euros à titre de dommages-intérêts provisionnels, -condamné la société M2E aux dépens, -condamné la société M2E à payer à chacune des sociétés [I] [O] et La Cerise, représentées par leur administrateur provisoire la société BCM et par leur mandataire judiciaire la société Marie Dubois et leur administrateur judiciaire la société AJ UP ès qualités, la somme de 1800 euros chacune, soit un total de 3600 (trois mille six cents) euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
L'ordonnance a été signifiée le 18 octobre 2022 à la SCI M2E.
Par acte d'huissier en date du 16 janvier 2024, les sociétés [I] [O] SAS et LA CERISE SAS représentées par la SELARL BCM, représentées par Maître [B] [D], Administrateur provisoire, nommé à cette fonction par ordonnance en date du 10 mai 2021 du Président du Tribunal de commerce de LYON (ci-après dénommées les sociétés [I] [O] SAS et LA CERISE SAS) et la société SELARL AJ UP représentée par Maître [G] [R] ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la société [I] [O] SAS et de la société LA CERISE SAS nommé à cette fonction par jugement du Tribunal