GNAL SEC SOC : URSSAF, 9 avril 2024 — 19/02297
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2]
JUGEMENT N°24/01047 du 09 Avril 2024
Numéro de recours: N° RG 19/02297 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WD3T
AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S.U [5] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Djaouida KIARED, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Mme [K] [N], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l'audience publique du 06 Février 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : LEVY Philippe ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : [M] [L]
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Avril 2024
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
RG N°19/02297
EXPOSE DU LITIGE
La société [5], en sa qualité d'employeur, a fait l'objet d'un contrôle sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires pour la période courant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, par un inspecteur du recouvrement de l'URSSAF PACA, ayant donné lieu à une lettre d'observations du 29 octobre 2018, puis à une mise en demeure du 27 décembre 2018 pour un montant de 43.443 € dont 4.181 € de majorations de retard.
La société [5] a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA afin de contester le chef de redressement relatif au calcul de la réduction générale des cotisations patronales dite réduction Fillon.
Par requête expédiée le 27 février 2019, la société [5], représentée par son conseil, a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille d'un recours contentieux à l'encontre de la décision implicite de rejet de l'URSSAF PACA.
La commission de recours amiable de l'URSSAF PACA, par décision en date du 27 mars 2019, a explicitement rejeté la contestation de la société et maintenu le chef de redressement en cause.
L'affaire a été retenue à l'audience du 6 février 2024.
La société [5], représentée par son conseil, s'en remet à sa requête initiale et indique que les sommes en litige ont été intégralement réglées.
L'URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite pour sa part du tribunal de : - débouter la société [5] de ses demandes et prétentions ; - confirmer le bien-fondé la mise en demeure du 27 décembre 2018 ; - constater que la société [5] a réglé l'ensemble des sommes dues au titre du redressement contesté.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l'audience, reprenant l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le calcul de la réduction générale des cotisations
Le dispositif de réduction générale des cotisations prévu par l'article L.241-13 du Code de la sécurité sociale permet une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale dont le montant est calculé chaque année civile, pour chaque salarié, et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Ce montant est égal au produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations, et du salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
Les éléments à prendre en considération et la formule de calcul du coefficient d'allègement des cotisations patronales sont précisés à l'article D.241-7 du Code de la sécurité sociale.
En l'espèce, le contrôle et les constatations de l'inspecteur du recouvrement ont mis en évidence que l'ensemble des calculs des réductions annuelles de cotisations pour les années 2015 et 2016 de la société [5] étaient erronés.
L'inspecteur mentionne dans sa lettre d'observations du 29 octobre 2018 que : " Face à cette erreur de paramétrage du logiciel calculant ces réductions pour les années 2015 et 2016, une régularisation a été effectuée dont la totalité des calculs figurent dans les tableaux produits en annexe de la lettre d'observations, laissant apparaître une réduction surévaluée par l'entreprise [5] de : -20.634 € pour l'année 2015 -18.628 € pour l'année 2016 "
soit une régularisation de 39.262 € pour les deux années.
La société [5] reconnaît l'erreur de paramétrage de son logiciel de calcul mais conteste le montant du redress