2ème chambre 2ème section, 10 avril 2024 — 21/00418

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 21/00418 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTSFE

N° MINUTE : Assignation du : 30 Novembre 2020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Avril 2024 DEMANDEUR

Madame [W] [K] [Adresse 10] [Localité 2]

Monsieur [V] [K] [Adresse 10] [Localité 2]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Thierry GAUTHIER-DELMAS de la SELAS GAUTHIER DELMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0796

DEFENDEURS

Madame [T] [A] [Adresse 12] [Localité 9] Représentée par Maître Julie DESSON de l’AARPI IDGC Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2160

Madame [U] [E]

Monsieur [C] [K]

Tous les deux domiciliés ensemble au; [Adresse 4] [Localité 8]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0087 et par Maître Anne-Sophie LERNER, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant,

Monsieur [J] [K] [Adresse 1] [Localité 6] Défaillant

Monsieur [M] [K] [Adresse 5] [Localité 7] Défaillant

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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière

DEBATS

A l’audience du , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 Mars 2024. Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 10 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Réputé contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCDURE

[L] [D] est décédée le [Date décès 11] 2012, laissant pour lui succéder ses deux fils, [B] et [N] [K].

Suivant testament olographe en date du 29 décembre 2010, [L] [D] avait institué légataires universels ses deux fils, [B] et [N] [K], à charge pour eux de délivrer divers legs particuliers dont le legs d’un appartement et d’un garage à [Localité 13] qu’elle avait consenti à son amie [T] [A].

[B] [K] est décédé le [Date décès 11] 2015, laissant pour lui succéder son conjoint survivant, [U] [E], ses deux fils [J] et [M] [K] issus d’une précédente union et son fils [C] [K] né de son mariage avec [U] [E].

[N] [K] est décédé le [Date décès 3] 2022, laissant pour lui succéder ses deux enfants, [V] et [W] [K].

Par exploit d’huissier en date du 24 mai 2012, [T] [A] a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d’obtenir la délivrance de son legs (RG 14/200).

Aucune des parties n’ayant conclu dans les délais fixés par le juge de la mise en état, l’affaire a été radiée par ordonnance du 16 décembre 2013, puis remise au rôle le 8 janvier 2014.

Sur accord des parties, une médiation judiciaire a été ordonnée le 11 juin 2014.

Dans l’attente du résultat de la médiation, le juge de la mise a rendu le 7 avril 2015 une ordonnance de retrait du rôle. Par exploit d’huissier du 2 décembre 2020, [N] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Paris afin de voir déclarer prescrite l’action en délivrance de legs engagée par [T] [A].(RG 21/418)

Le 8 septembre 2023, [T] [A] a soulevé une exception de connexité.

Dans ses dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 8 septembre 2023, [T] [A] demande au juge de la mise en état de :

- DECLARER recevable l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Madame [T] [A] ; - JUGER connexes la présente affaire (RG n°21/00418) et l’affaire initialement enrôlée près le Tribunal Judiciaire de PARIS 2ème Chambre, 1 ère Section, sous le numéro RG n°14/00200 PAR CONSEQUENT, - SE DESSAISIR de la présente affaire et la renvoyer devant le Tribunal Judiciaire de PARIS, 2ème Chambre, 1 ère Section; - DEBOUTER les successeurs de Monsieur [N] [K], les demandeurs [W] et [V] [K] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - CONDAMNER les successeurs de Monsieur [N] [K], les demandeurs [W] et [V] [K] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER les successeurs de Monsieur [N] [K], les demandeurs [W] et [V] [K] à verser à Madame [T] [A] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 25 janvier 2024, les consorts [V] et [W] [K] demandent au juge de la mise en état de :

Vu les dispositions des articles 101, 103 et 386 du Code de procédure civile,

A titre principal,

- REJETER la pièce n°5 communiquée par Madame [T] [A], courrier du médiateur faisant part de constatations couvertes par le principe de confidentialité, - REJETER les conclusions communiquées par Madame [T] [A] le 24 janvier 2024, indiquant les constatations du médiateur couvertes par le principe de confidentialité, - REJETER les conclusions et la pièce n°5 de Madame [T] [A] communiquées le 24 janvier 2024 en ce qu’elles ne