18° chambre 2ème section, 11 avril 2024 — 21/10237

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. délivrées le : à Me DUPRÉ de PUGET (P0147) Me DUQUESNOY (J0143)

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18° chambre 2ème section N° RG 21/10237

N° Portalis 352J-W-B7F-CU6OV

N° MINUTE : 1

Assignation du : 09 Août 2021

JUGEMENT rendu le 11 Avril 2024 DEMANDERESSE

S.A.R.L. 24 GV (RCS Paris 799 402 599) [Adresse 8] [Localité 5]

représentée par Maître Tristan DUPRÉ de PUGET de la S.C.P. FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0147

DÉFENDEURS

S.C. INDIVISION CATHEU (RCS Paris 518 668 009) [Adresse 4] [Localité 6]

Madame [X] [W] épouse [G] [Adresse 3] [Localité 11]

Monsieur [I] [W] [Adresse 9] [Localité 7]

Madame [C] [W] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 10]

représentées par Maître Arnaud DUQUESNOY de la S.C.P. MILLENIUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0143 Décision du 11 Avril 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/10237 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU6OV

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Maïa ESCRIVE, Vice-présidente Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

assistés de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 29 Février 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort ne pouvant être frappé d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond

Sous la rédaction de Cédric KOSSO-VANLATHEM

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un premier acte sous signature privée en date du 4 mars 2013, Madame [Y] [M] épouse [W], Madame [X] [W] épouse [G], Monsieur [I] [W], Madame [C] [W] épouse [E] et la S.C. INDIVISION CATHEU ont, en leur qualité de propriétaires indivis, donné à bail commercial renouvelé à la S.A.R.L. FINDI des locaux composés d'une boutique et d'une salle aménagées en salles de restaurant situés au rez-de-chaussée d'un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 13] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er octobre 2007 afin qu'y soit exercée une activité de traiteur de luxe, d'épicerie de luxe, de brasserie de luxe, de salon de thé, de bar de luxe, de restauration, y compris de restauration rapide, de luxe, de salle de réception, de vente et de distribution de produits italiens, y compris de boissons alcoolisées ou non, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 29.000 euros hors taxes et hors charges, ramené à 27.075 euros pour chacune des quatre premières années, payable trimestriellement à terme à échoir.

Par un deuxième acte sous signature privée du même jour, ces mêmes propriétaires ont donné à bail commercial renouvelé à cette même locataire des locaux composés d'une salle de restaurant au premier sous-sol avec salon, cuisine, sanitaires, bureaux, vestiaires, réserves, chambre froide, dégagement, débarras, locaux techniques et escalier de secours, et d'une réserve au deuxième sous-sol, situés au sein de l'immeuble susvisé pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er octobre 2007 afin qu'y soit exercée une activité identique à celle susmentionnée, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 150.000 euros hors taxes et hors charges, ramené à 137.585 euros pour chacune des quatre premières années, payable trimestriellement à terme à échoir.

Enfin, par un troisième acte sous signature privée en date du 29 novembre 2013, les mêmes propriétaires ont donné à bail commercial à cette même preneuse un autre local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sus-désigné pour une durée de neuf années à effet au 1er décembre 2013 afin qu'y soit exercée une activité identique à celle susvisée, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 50.000 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme à échoir.

Par acte sous signature privée en date du 6 janvier 2014, le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés à bail a été cédé par la S.A.R.L. FINDI à la S.A.R.L. 24 GV.

Les deux premiers contrats de baux commerciaux se sont prolongés tacitement à compter du 1er octobre 2016.

Madame [Y] [M] épouse [W] est décédée le 8 septembre 2018 à [Localité 12], laissant pour lui succéder ses trois enfants Madame [X] [W] épouse [G], Monsieur [I] [W] et Madame [C] [W] épouse [E].

Par actes d'huissier en date du 30 octobre 2018, Madame [X] [W] épouse [G], Monsieur [I] [W], Madame [C] [W] épouse [E] et la S.C. INDIVISION CATHEU ont fait signifier à la S.A.R.L. 24 GV deux congés pour le 30 juin 2019, portant offre de renouvellement des deux premiers contrats de baux commerciaux à compter du 1er juillet 2019, en proposant que le prix des baux renouvelés soit fixé à la somme annuelle respective de 65.000 euros hors taxes et hors charges et de 402.000 euros hors taxes et hors charges.

À défaut d'accord, Madame [X] [W] épouse [G], Monsieur [I] [W], Madame [C] [W] épouse [E] et la S.C. INDIVISION CATHEU ont, par lettres reco