JEX, 11 avril 2024 — 23/04978

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION

Audience du 11 Avril 2024 Affaire N° RG 23/04978 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOQZ

RENDU LE : ONZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

- Syndicat de copropriété [Adresse 3], sis [Adresse 3] à [Localité 4], représenté par son Syndic en exercice, la S.A.S LEFEUVRE SYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Ayant pour avocat la SELARL ARES, représentée par Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER, Société d’Avocats de RENNES, substituée à l’audience par Me GUILLAUME

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

- La S.C.I. ESCAR IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Ayant pour avocat Me Marie-caroline CLAEYS, avocat au barreau de RENNES

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L'affaire a été plaidée le 15 Février 2024, et mise en délibéré pour être rendue le 11 Avril 2024 .

JUGEMENT :

En audience publique, par jugement Contradictoire En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 30 septembre 2010, la SCI Escar Immo a acquis le rez de chaussée d'un immeuble en copropriété, situé [Adresse 3] à [Localité 11], composés d’un bar, d’une cuisine et d’une salle, ces locaux ayant été exploités à usage de bar-restaurant, sous l’enseigne [10].

La SCI Escar Immo a donné ces locaux à bail à la société Market qui exploite depuis septembre 2012 le bar-restaurant sous l’enseigne [9] puis [8].

Par arrêt du 10 décembre 2020, la cour d’appel de Rennes a entre autres dispositions : - ordonné à la SCI Escar Immo de faire cesser par tous moyens les nuisances, en tant que de besoin par la résiliation du bail commercial consenti à la société Market, pour l’exploitation dans le local du rez-de-chaussée dont elle est propriétaire, de l’établissement exerçant sous l’enseigne “[8]” jusqu’à 1h00 du matin chaque jour, - interdit à cette fin l’exploitation de la terrasse après 22 heures et limité l’exploitation à l’intérieur du bar au-delà de cette heure,

Cette décision a été signifiée à la SCI Escar Immo par acte du 23 décembre 2020.

Se plaignant de la persistance des nuisances sonores au-delà de 22 heures en provenance de la terrasse du bar-restaurant, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 11] représenté par son syndic la SAS LEFEUVRE SYNDIC a fait assigner la SCI Escar Immo devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de fixation d’une astreinte aux obligations imposées à cette dernière par la cour d’appel de Rennes.

Après quatre renvois destinés à permettre aux parties d’échanger leurs pièces et conclusions, l’affaire a été plaidée à l’audience du 15 février 2024.

S’en rapportant à ses conclusions n°4 notifiées par voie électronique le 8 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 11], représenté par son conseil, demande au juge de l’exécution de: “Vu l’arrêt de la Cour d’appel de RENNES du 10 décembre 2020, Vu la condamnation de la SCI ESCAR IMMO à faire cesser les nuisances subies par les copropriétaires et le syndicat de copropriété selon arrêt de la Cour d’appel de RENNES du 10 décembre 2020 par tous moyens et si besoin la résiliation du bail commercial, Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 10 décembre 2020 qui ordonne à cette fin à la SCI ESCAR IMMO de limiter l’exploitation à l’intérieur du bar au-delà de 22 heures et d’obtenir l’interdiction d’exploitation de la terrasse après 22 heures, Vu la persistance de l’exploitation de la terrasse au-delà de 22 heures et des nuisances subies par le syndicat de copropriété et les copropriétaires, Vu l’inexécution de l’arrêt de la Cour d’appel de RENNES du 10 décembre 2020 par la SCI ESCAR IMMO, Vu les articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.213-6 du Code de l’organisation Judiciaire, In limine litis, - Se déclarer compétent pour statuer sur la demande subsidiaire de condamnation sous astreinte de 1.500 € par jour de retard passé un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, de la SCI ESCAR IMMO représentée par son gérant Monsieur [C] [L] permissionnaire à faire mettre l’arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public-permis de stationnement-terrasse mobile de plein air qu’il obtenu de la VILLE de [Localité 11], pour l’installation au droit de ses locaux [Adresse 3] d’une terrasse mobile de plein air, en conformité avec l’arrêt de la Cour d’Appel de Rennes en date du 10 décembre 2020 afin que l’arrêté à intervenir limite l’exploitation de la terrasse à 22 heures et précise en conséquence expressément dans les restrictions du droit d’occupation