JEX, 11 avril 2024 — 23/07776

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION

Audience du 11 Avril 2024 Affaire N° RG 23/07776 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KT7L

RENDU LE : ONZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

- Madame [P] [S] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

- S.C.I. BSM SANTE - BIEN ETRE, dont le siège social est sis [Adresse 7]

Ayant pour avocat par Me Paul-olivier RAULT, avocat au barreau de RENNES substitué à l’audience par Me PERSON

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

- Madame [Z] [E], demeurant [Adresse 3]

Ayant pour avocat Me Clémence MUNSCH, avocat au barreau de RENNES

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L'affaire a été plaidée le 15 Février 2024, et mise en délibéré pour être rendue le 11 Avril 2024 .

JUGEMENT :

En audience publique, par jugement Contradictoire En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 22 mai 2023, le tribunal judiciaire de Rennes a : - autorisé, pour de justes motifs, le retrait de Madame [Z] [E] de la SCI BSM SANTE - BIEN ETRE, - dit qu’en conséquence de ce retrait, Madame [Z] [E] a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 du code civil, - renvoyé, en conséquence, les parties ou la plus diligente d’entre elles à mettre en oeuvre la procédure impérative édictée par l’article 1843-4 précité pour déterminer la valeur des droits sociaux de Madame [Z] [E], - rappelé que Madame [Z] [E] conservera la qualité d’associée de la SCI BSM SANTE - BIEN ETRE tant qu’elle n’aura pas obtenu le remboursement effectif de ses parts sociales, - rejeté, en conséquence, les demandes des parties tendant à la fixation de la valeur des parts sociales de Madame [Z] [E] et aux fins d’expertise judiciaire, - rejeté la demande de la SCI BSM SANTE - BIEN ETRE et de Madame [P] [S] tendant à ce qu’il soit ordonné à Madame [Z] [E] de leur présenter un acquéreur pour le rachat de ses parts sociales, - condamné la SCI BSM SANTE - BIEN ETRE à rembourser à Madame [Z] [E] la somme de 9. 535,67 euros représentant le solde créditeur de son compte courant d’associée au 31 décembre 2021, - rejeté la demande de Madame [Z] [E] aux fins de désignation d’un administrateur provisoire de la SCI BSM SANTE - BIEN ETRE, - annulé la décision de la SCI BSM SANTE - BIEN ETRE prise au cours de l’assemblée générale du 18 novembre 2021 tendant à recourir à un emprunt de 3.000 euros pour financer une expertise immobilière non judiciaire, - rappelé que cette annulation n’est pas opposable aux tiers de bonne foi conformément à l’article 1844-16 du code civil, - condamné Madame [P] [S] à rembourser à la SCI BSM SANTE - BIEN ETRE la somme de 3.000 euros correspondant à l’emprunt précité, - rejeté, pour le surplus, l’ensemble des demandes de dommages et intérêts de Madame [Z] [E] à l’encontre de Madame [P] [S], - rejeté la demande de dommages et intérêts et aux fins d’exception d’inexécution de Madame [Z] [E] à l’encontre de la SCI BSM SANTE - BIEN ETRE, - rejeté la demande de dommages et intérêts de Madame [P] [S] à l’encontre de Madame [Z] [E], ainsi que sa demande en paiement au titre de frais et fournitures communs, - condamné Madame [Z] [E] à verser à la SCI BSM SANTE - BIEN ETRE la somme de 140,56 euros au titre de la révision du loyer due pour la période du mois de juillet 2022 inclus au mois de janvier 2023, - rejeté les demandes de la SCI BSM SANTE - BIEN ETRE au titre des charges, - laissé à chacune des parties la charge des dépens qu’elle aura exposés, - dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile entre les parties, - rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Cette décision a été signifiée à la SCI BSM SANTE - BIEN ETRE et à madame [P] [S] par acte de commissaire de justice du 7 juin 2023.

En exécution du jugement susvisé et selon procès-verbal en date du 15 septembre 2023, madame [Z] [E] a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains du Crédit Mutuel de Bretagne pour avoir paiement de la somme principale de 9.535,67 € outre frais et provision sur intérêts à échoir, sur les comptes ouvertsau nom de la SCI BSM SANTE - BIEN ETRE.

La saisie-attribution a été fructueuse à hauteur de 1.221,05 €.

Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2023, madame [Z] [E] a dénoncé la saisie à la SCI BSM SANTE - BIEN ETRE.

Par acte du17 octobre 2023, la SCI BSM SANTE - BIEN ETRE et madame [P] [S] ont fait assigner madame [Z] [E] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de mainlevée de la saisie et d’obtention de délais de paiement.

Après trois renvois destinés à permettre aux parties d’échanger leurs pièces et conc