Troisième Chambre, 11 avril 2024 — 23/02893

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 11 AVRIL 2024

N° RG 23/02893 - N° Portalis DB22-W-B7H-RI3Y Code NAC : 30F

DEMANDERESSE :

La société S.T.A.S. (nom commercial : LE MOUTON BLANC), société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 825 223 944 dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 4], représentée par son Gérant en exercice, Monsieur [E] [K], domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Michel-Alexandre SIBON de L’AARPI FLS ASSOCIÉS, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉFENDERESSE :

La société SCI ATOL, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 830 801 064 dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 3], représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Margaret BENITAH, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC de la SAS ASTRUC AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS.

ACTE INITIAL du 10 Mai 2023 reçu au greffe le 22 Mai 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 07 Mars 2024, Madame GARDE, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 11 Avril 2024.

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EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 22 septembre 2011, Madame [M] [U], veuve [Y], a donné à bail commercial en renouvellement à la société le Progrès divers locaux situés [Adresse 2], à l’angle de la [Adresse 5], à [Localité 4] (78), à destination de café, bar, restaurant, brasserie, crêperie, vente à emporter et hôtel, pour une durée de neuf années à compter du 16 mai 2011, moyennant un loyer annuel en principal de 42.660 €.

Monsieur [O] [Y] et Madame [B] [Y], épouse [W], sont venus aux droits de leur mère, Madame [M] [U], veuve [Y], après son décès survenu le 10 janvier 2014.

Le 21 mars 2017, la société le Progrès a cédé son fonds de commerce à la société STAS.

Parallèlement, suivant acte dressé en la forme authentique le 15 novembre 2017, Monsieur [O] [Y] et Madame [B] [Y], épouse [W], ont vendu les locaux donnés à bail à la SCI Atol.

Le 19 mai 2020, la société STAS a demandé le renouvellement de son bail à compter du 1er octobre 2020. Par acte en réponse, signifié le 19 août 2020, la SCI Atol a refusé le renouvellement du bail et proposé le paiement d’une indemnité d’éviction.

La société STAS a alors, par exploit délivré le 23 juin 2021, fait assigner la SCI Atol en référé-expertise. Dans une ordonnance rendue le 5 octobre 2021, le juge des référés de Versailles a ordonné une expertise sur le montant des indemnités d’éviction et d’occupation dues et commis Monsieur [O] [H] [F] pour y procéder.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 10 janvier 2023, aux termes duquel il conclut à une indemnité d’éviction de 1.123.585 € et une indemnité d’occupation annuelle de 55.594 €.

C’est dans ces conditions que, par exploit introductif d’instance signifié à étude le 10 mai 2023, la société STAS a fait assigner la SCI Atol devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de :

- Déclarer la société STAS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

Sur l’indemnité d’éviction,

- Condamner la SCI Atol à verser à la société STAS à titre d’indemnité d’éviction les sommes suivantes : * la somme de 1.338.201 € à parfaire au titre de l’indemnité résultant de la perte du fonds de commerce, * la somme de 105.000 € au titre de l’indemnité relative aux frais de remploi, * la somme de 28.844 € au titre de l’indemnité résultant du trouble commercial, * la somme de 1 € à parfaire au titre des frais de licenciement sur justificatifs, * la somme de 17.000 € au titre des frais de déménagement, * la somme de 10.000 € au titre des frais d’installation, * la somme de 5.000 € au titre des frais administratifs liés à l’éviction, * la somme de 4.000 € à parfaire au titre de l’indemnité liée au relogement provisoire des associés, - Dire que la somme allouée au titre de l’indemnité d’éviction sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2020, date du terme du bail dont le renouvellement a été refusé, ou subsidiairement, à compter de la date de la présente assignation,

En tout état de cause,

- Condamner la SCI Atol à payer à la société STAS la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SCI Atol en tous les dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire, qui seront recouvrés par Maître Stéphanie Arena, avocat constitué, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, - Rappeler que l’exécution provisoire du