Chambre 4-5, 11 avril 2024 — 22/04479
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-5
ARRÊT AU FOND
DU 11 AVRIL 2024
N°2024/
MS/KV
Rôle N°22/04479
N° Portalis DBVB-V-B7G-BJDYW
[W] [V]
C/
Société AGS CGEA DE [Localité 4]
S.E.L.A.R.L. MJ [F] prise en la personne de Maître [A] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SOCIETE CASINO VICTORIA
Copie exécutoire délivrée
le : 11/04/2024
à :
- Me Fabio FERRANTELLI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE
- Me Agnès BALLEREAU de la SELAS CAPSTAN COTE D'AZUR, avocat au barreau de GRASSE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 02 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 19/00727.
APPELANTE
Madame [W] [V], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Fabio FERRANTELLI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. MJ [F] prise en la personne de Maître [A] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SOCIETE CASINO VICTORIA, sise [Adresse 2]
représentée par Me Agnès BALLEREAU de la SELAS CAPSTAN COTE D'AZUR, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Timothée HENRY, avocat au barreau de GRASSE
PARTIE INTERVENANTE
AGS CGEA DE [Localité 4] (assignation en intervention forcée délivrée le 02/11/23 à personne morale), sise [Adresse 1]
Défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, et Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller.
Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre
Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024.
Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*-*-*-*-*
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [W] [V] a été engagée par la S.A.S Casino Victoria, en qualité de membre du comité de direction, statut cadre, à compter du 6 juillet 2017, par contrat à durée indéterminée. Elle percevait en dernier lieu un salaire de 2.215,72 euros.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, étendue par arrêté du 2 avril 2003. La société Casino Victoria employait au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles.
A compter du 1er octobre et jusqu'au 5 décembre 2018, la salariée a bénéficié d'un congé sans solde.
Le 18 décembre 2018 elle s'est trouvée placée en arrêt de travail pour maladie de manière continue jusqu'à la rupture de son contrat de travail.
Après avoir été mise à pied à titre conservatoire, le 3 janvier 2019, et convoquée à un entretien préalable fixé le 14 janvier 2019, Mme [V], par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 13 février 2019, s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de 8 jours, qui devait être effectuée à l'issue de son arrêt de travail.
Le 13 mars 2019, elle s'est vu notifier par la police des jeux, un avertissement pour manquement à la réglementation.
Le 2 octobre 2019, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 13 février 2019, ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.
Le 19 décembre 2019, Mme [V], a saisi par une seconde requête le conseil de prud'hommes de Grasse aux fins d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul et à titre subsidiaire en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le conseil de prud'hommes a prononcé la jonction des deux procédures.
Par jugement rendu le 2 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Grasse a dit que la prise d'acte de Mme [V] produit les effets d'une démission, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes de rappels de salaire, dommages et intérêts et indemnités, a annulé la mise à pied disciplinaire notifiée le 13 février 2019 et a débouté la société Casino Victoria de sa demande reconventionnelle en paiement du préavis non exécuté.
Mme [V] a interjeté appel de cette décision.
La liquidation judiciaire de la société Casino Victoria a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Grasse du 25 o