Chambre 4-5, 11 avril 2024 — 22/07606

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 11 AVRIL 2024

N°2024/

MS/KV

Rôle N°22/07606

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJO36

S.A.S. INTEL CORPORATION, venant aux droits de la Société INTEL MOBILE COMMUNICATIONS FRANCE SAS

C/

[I] [X]

Copie exécutoire délivrée

le : 11/04/2024

à :

- Me Jonathan ABOUTEBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE,

- Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 18 Mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00441.

APPELANTE

S.A.S. INTEL CORPORATION, venant aux droits de la Société INTEL MOBILE COMMUNICATIONS FRANCE SAS, sise [Adresse 2]

représentée par Me Audrey CAGNIN, avocat au barreau de PARIS, par Me Jean-Sébastien GRANGE , avocat au barreau de PARIS

et par Me Jonathan ABOUTEBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE,

INTIME

Monsieur [I] [X], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne, assisté de Me Hélène GOSSELIN, avocat au barreau de MARSEILLE

et de Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, et Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller.

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [I] [X] a été engagé par la société Intel mobile communications France, en qualité d'ingénieur gestion comptable des licences, à compter du 23 juin 2003, par contrat à durée indéterminée. Au dernier état de la relation, il occupait les fonctions de System administrator, statut cadre.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la métallurgie, ingénieurs et cadres.

Le 14 mars 2014, le salarié a été élu membre du comité d'entreprise et délégué du personnel. A compter du 27 mars 2014, il a été désigné comme délégué syndical. Ses mandats ont été renouvelés aux élections professionnelles de mars 2018.

Courant 2016, le groupe Intel a procédé à une réorganisation mondiale de ses activités. Ce groupe disposait alors de deux sociétés implantées en France, la société Intel mobile communications France (IMC) et la société Intel corporation (Intel Corp), dont les activités étaient réparties sur divers sites.

Le 28 juin 2016, un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait la fermeture du site de [Localité 3], ainsi que la suppression du poste de M. [X].

Au terme de la note d'information présentée au comité d'entreprise le projet était motivé par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de la société Intel, menacée par des pertes continues dans le domaine du mobile, et des difficultés durables à concurrencer les autres opérateurs sur le marché des tablettes et des mobiles, le marché du PC, coeur de mérier de la société Intel, étant en outre en chute.

Ce motif nécessitait, selon la direction, de réorienter l'activité de la société Intel vers les objets connectés, et de réorganiser la société Intel mobile communications, réorganisation passant par la fermeture du site de [Localité 3], trop isolé et trop coûteux, dans ce contexte.

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le 30 juin 2017.

Après la convocation de M. [X], le 19 octobre 2017, à un entretien préalable fixé le 6 novembre 2017, la procédure de licenciement pour motif économique du salarié a été interrompue à la suite du refus d'autorisation de licencier émis par l'inspection du travail le 16 février 2018, décision confirmée par le ministre du travail le 12 décembre 2018.

Le 1er septembre 2018, la société Intel mobile communications France a été absorbée par la société Intel Corporation. La société Intel corporation vient donc aux droits de la société Intel mobile communication France (ci-après la société Intel) dans la pr