2ème Chambre civile, 11 avril 2024 — 22/00961
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 22/00961
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de CAEN en date du 10 Mars 2022
RG n° 21/02742
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 11 AVRIL 2024
APPELANTE :
Madame [B] [X] épouse [K]
née le 09 Juin 1980 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée et assistée de Me Marie-France MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022022002854 du 28/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)
INTIMES :
Monsieur [R] [K]
né le 24 Octobre 1980 à [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Non représenté, bien que régulièrement assigné,
S.A. PARTELIOS HABITAT
N° SIRET : 626 150 106
[Adresse 6]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée de Me Scheherazade FIHMI, substituée par Me Laurie TRIAULAIRE, avocats au barreau de CAEN
DEBATS : A l'audience publique du 08 janvier 2024, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame EMILY, Président de Chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
ARRET prononcé publiquement le 11 Avril 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement fixée au 07 Mars 2024 puis au 21 Mars 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier
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Suivant acte sous seing privé du 1er juillet 2011, la SA d'HLM Partelios habitat a donné à bail à M. [R] [K] et Mme [B] [X] épouse [K], un logement à usage d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 496 euros, outre les provisions sur charges locatives d'un montant de 25 euros.
Par acte d'huissier du 3 septembre 2018, le bailleur a fait assigner les preneurs devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen afin, notamment, de voir prononcer la résiliation du contrat de bail par l'acquisition de la clause résolutoire, de voir condamner les preneurs au paiement des sommes dues au titre des arriérés de loyers et ordonner leur expulsion faute de libération volontaire des lieux.
Par arrêt infirmatif du 15 avril 2021, la cour d'appel de Caen a débouté la SA Partelios habitat de l'ensemble de ses demandes.
Par acte d'huissier de justice du 19 mai 2021, la SA Partelios habitat a signifié à M. [R] [K] et Mme [B] [X] épouse [K] un commandement de payer, pour la somme totale de 6.674,99 euros, arrêtée au 20 avril 2021.
Par acte d'huissier en date du 16 août 2021, remis à étude, la SA Partelios habitat a assigné M. [R] [K] et Mme [B] [X] épouse [K] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins notamment de voir constater la résiliation du bail conclu par les parties, d'ordonner l'expulsion des preneurs du logement occupé et de les voir condamner au paiement des loyers et charges impayés, d'une indemnité d'occupation, outre les différentes indemnités, frais irrépétibles et dépens.
Parallèlement à ce contentieux, par déclaration du 9 juillet 2021, Mme [B] [X] épouse [K] a saisi à nouveau la commission de surendettement des particuliers du Calvados. Par décision du 8 septembre 2021, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable, puis, constatant la situation irrémédiablement compromise de Mme [K], a préconisé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de la débitrice, mesure signifiée à Partelios habitat le 20 octobre 2021.
A la suite d'une contestation formée par les créanciers de Mme [K], la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été confirmée par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen par jugement du 29 mars 2022.
Par jugement du 10 mars 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a :
- déclaré recevable l'assignation délivrée par la SA d'HLM Partelios habitat ;
- prononcé la résiliation du bail conclu entre les parties du 1er juillet 2011 portant sur un logement à usage d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 3];
- condamné M. [R] [K] à payer à la SA d'HLM Partelios habitat la somme de 9.169,69 euros (neuf-mille-cent-soixante-neuf euros et soixante neuf centimes), arrêtée au 5 octobre 2021 ;
- dit qu'à défaut pour M. [R] [K], s'il devait revenir dans les lieux, et Mme [B] [K] née [X] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il sera procédé à l'expulsion de M. [R] [K] et Mme [B] [K], née [X] et à celle de tout occupant de leur chef, avec l'assistance de la forc