CHAMBRE 8 SECTION 3, 11 avril 2024 — 23/05181

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 3

ARRÊT DU 11/04/2024

N° de MINUTE : 24/302

N° RG 23/05181 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGUY

Jugement (N° 2023/00016) rendu le 05 Octobre 2023 par le Juge de l'exécution de Valenciennes

APPELANTE

Madame [R] [Y] [H]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] - de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Jérôme Szafran, avocat au barreau de Valenciennes avocat constitué substitué par Me Zélie Henriot, avocat au barreau de Douai

INTIMÉES

SIP [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Défaillant à qui l'assignation à jour fixe a été délivrée le 13 mars 2024 par acte remis à étude

SA Société Générale Société Anonyme au capital social de 1 062 354 722,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits et obligations des huit banques en France du groupe Crédit du Nord, en suite du traité de fusion-absorption en date du 1er Janvier 2023, prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par Me François-Xavier Wibault, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 14 mars 2024 tenue par Sylvie Collière magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Ménegaire, conseiller pour le président empêché conformément aux dispositions de l'article 452 du cpc et Ismérie capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 13 décembre 2018, la société Crédit du Nord a consenti à Mme [R] [H] un prêt d'un montant de 150 000 euros remboursable en 180 mois au taux contractuel de 1,90% l'an.

En garantie du remboursement de ce prêt, une hypothèque conventionnelle a été inscrite sur un immeuble appartenant à Mme [H], situé [Adresse 5] à [Localité 6], cadastré section E n° [Cadastre 3] pour une contenance de 7 a et 12 ca, et publiée le 3 janvier 2019 sous la référence 2019V2 n° 9.

Par acte du 17 janvier 2023, le Crédit du Nord a fait signifier à Mme [H], en vertu de l'acte notarié du 13 décembre 2018, un commandement de payer la somme de 154 977,37 euros selon décompte arrêté au 24 novembre 2022, outre intérêts moratoires au taux de 1,90 % et frais postérieurs, valant saisie de l'immeuble susvisé.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 7] le 27 février 2023, sous les références volume 2023 S n° 14.

Par acte du 20 avril 2023, la SA Société générale venant aux droits du Crédit du Nord a fait assigner Mme [H] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution de Valenciennes.

Par acte du 20 avril 2023, la Société générale a fait dénoncer le commandement du 17 janvier 2023 au service des impôts des particuliers de [Localité 7], créancier inscrit.

Par jugement du 5 octobre 2023, le juge de l'exécution a :

- constaté qu'aucune contestation ni demande incidente n'a été formée à l'audience d'orientation;

- constaté que la Société générale venant aux droits et obligations des huit banques en France du groupe Crédit du Nord agit en vertu d'un titre exécutoire ;

- constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;

- retenu la créance de la Société générale venant aux droits et obligations des huit banques en France du groupe Crédit du Nord pour la somme arrêtée au 24 novembre 2022 à la somme de 154 977,37 euros, intérêts à parfaire se décomposant comme suit, au titre d'un prêt d'un montant initial de 150 000 euros productif d'intérêts moratoires au taux annuel fixe de 1,90% :

* principal : 145 086,09 euros ;

* échéances échues et impayées : 6 044,29 euros ;

* intérêts : 3 846,99 euros ;

* intérêts et frais jusqu'à parfait règlement : mémoire ;

* total : 154 977,37 euros ;

- ordonné la vente forcée du bien figurant au commandement de payer délivré le 17 janvier 2023 à la requête de la Société générale venant aux droits et obligations des huit banques en Fra