Ch.secu-fiva-cdas, 11 avril 2024 — 22/03229

C3

N° RG 22/03229

N° Portalis DBVM-V-B7G-LP6K

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU JEUDI 11 AVRIL 2024

Appel d'une décision (N° RG 19/0337)

rendue par le Tribunal de Grande Instance de GAP

en date du 20 novembre 2019

suivant déclaration d'appel du 04 décembre 2019 enrôlée sous le N° RG 19/04931

Affaire radiée le 01 mars 2022 et réinscrite le 24 août 2022

APPELANTE :

Organisme URSSAF PACA

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBERY

INTIME :

Monsieur [E] [D]

[7]

[Adresse 4]

[Localité 1]

comparant en personne

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

Mme Elsa WEIL, Conseiller,

Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier,

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 février 2024,

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président chargé du rapport, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller et Mme Elsa WEIL, Conseiller ont entendu ont entendu le représentant de la partie appelante et la partie intimée en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [E] [D] est affilié depuis le 1er avril 1988 à la protection sociale des indépendants en raison de son activité de prothésiste dentaire exercée :

- dans le cadre d'une entreprise individuelle [5] du 1er avril 1988 au 31 mai 2018,

- en tant que gérant de la SARL [6] sous l'enseigne [5] depuis le 11 octobre 2017.

Par ailleurs, Mme [N] [D], épouse de M. [D], a été déclarée comme conjoint collaborateur depuis le 3 novembre 1995 auprès du centre de formalité des entreprises (CFE).

Le 31 août 2016, M. [D] a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap à une contrainte décernée par la caisse du Régime Social des Indépendants (RSI) et l'URSSAF agence Provence Alpes le 26 juillet 2016, signifiée le 18 août 2016 pour un montant de 17 579 euros, majorations de retard incluses, se rapportant à ses cotisations personnelles ou majorations des mois de :

- mars, avril, mai, juillet 2013 (mise en demeure du 11 mai 2015),

- août 2013 (mise en demeure du 9 octobre 2013),

- août (majorations uniquement), septembre, octobre, novembre (majorations uniquement) 2013 (mise en demeure du 11 mai 2015) ;

- décembre 2013 (majorations uniquement), août, septembre 2014 (mise en demeure du 11 mai 2015),

- décembre 2015 (mise en demeure du 10 février 2016),

- février 2016 (mise en demeure du 8 avril 2016).

A compter du 1er janvier 2018, en raison de la suppression du Régime Social des Indépendants, l'URSSAF-SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) est devenue compétente pour recouvrer les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et désormais l'URSSAF PACA.

Par jugement du 20 novembre 2019 RG 19/337 , le pôle social de l'ex tribunal de grande instance de Gap a :

- déclaré recevable l'opposition formée par M. [D],

- annulé la contrainte décernée le 26 juillet 2016 par la caisse RSI Provence Alpes,

- condamné l'URSSAF agence Provence Alpes à payer à M. [D] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté les autres demandes plus amples ou contraires des parties,

- condamné l'URSSAF agence Provence Alpes aux entiers dépens de l'instance,

- rappelé que les décisions du tribunal de grande instance statuant sur opposition à contrainte sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Le tribunal a considéré que l'URSSAF n'était pas en mesure de justifier de l'option prise par Mme [D] pour la période antérieure au 1er janvier 2015.

Le 4 décembre 2019, l'URSSAF-SSI agence Provence Alpes a interjeté appel de cette décision.

Après avoir fait l'objet d'une radiation par mention au dossier le 1er mars 2022 pour défaut de diligences des parties, l'affaire a été réinscrite au rôle.

Les débats ont eu lieu à l'audience du 6 février 2024 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 11 avril 2024.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur intervenant aux droits de la Caisse RSI Provence Alpes selon ses conclusions d'appelante n° 2 déposées et reprises à l'audience demande à la cour de :

- la recevoir en son appel ;

En conséquence, statuant à nouveau,

A titre principal,

- infirmer le jugement rendu le 20 novembre 2019 en toutes ses disposit