Chambre Sociale, 11 avril 2024 — 19/04950
Texte intégral
N° RG 19/04950 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ILW4
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 11 AVRIL 2024
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 14 Novembre 2019
APPELANT :
Monsieur [F] [W]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Jean-Christophe GARIDOU de la SCP MGH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Camille BOURGEAIS, avocat au barreau de l'EURE
INTIMEES :
S.A.R.L. LUXANT SECURITY GRAND OUEST
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN
S.A.R.L. OCTOPUS PARTICIPATION anciennement dénommée Société LUXANT GROUP
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 Mars 2024 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, magistrat chargé du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente
Madame BACHELET, Conseillère
Madame ROYAL, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme DUBUC, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 05 mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2024
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 11 Avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [F] [W] a été engagé en qualité d'agent qualifié par la SARL Luxant Security Grand Ouest par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 25 janvier 2016, puis par contrat à temps complet du 1er mai 2016.
Le licenciement pour faute grave a été notifié au salarié le 24 juillet 2018.
Par requête du 17 août 2018, M. [F] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation du licenciement et paiement de rappels de salaire et d'indemnités.
Par jugement du 14 novembre 2019, le conseil de prud'hommes a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, en conséquence, a condamné la SARL Luxant Security Grand Ouest au paiement des sommes suivantes :
rappel de salaire du 2 juin 2019 et 6 juin 2019 : 89,12 euros,
congés payés afférents : 8,91 euros,
indemnité compensatrice : 3 003,88 euros,
indemnité de congés payés afférents : 300,38 euros,
indemnité légale de licenciement : 563,22 euros,
indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 800 euros,
débouté M. [F] [W] du surplus de ses demandes, débouté la SARL Luxant Security Grand Ouest de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné à la SARL Luxant Security Grand Ouest de remettre les documents sociaux rectifiés, soit le certificat de travail. solde de tout compte et attestation Pôle Emploi sous astreinte de 10 euros par jour par document au 30ème jour après la notification du jugement et ce dans la limite de 3 mois, laissé les dépens à la charge de la SARL Luxant Security Grand Ouest.
M. [F] [W] a interjeté appel limité le 18 décembre 2019.
Par conclusions remises le 3 février 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, M. [F] [W] demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu le caractère injustifié de l'avertissement du 09 mars 2018, condamné la SARL Luxant Security Grand Ouest à lui verser les sommes de 89,12 euros à titre de rappel de salaire et 8,91 euros au titre des congés payés afférents des 2 et 6 juin 2018, de 3 003,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et de 563,22 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- l'infirmer pour le surplus,
statuant de nouveau,
- annuler l'avertissement en date du 9 mars 2018,
- dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement survenu par lettre du 24 juillet 2018,
- subsidiairement, requalifier le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse,
- condamner en conséquence la SARL Luxant Security Grand Ouest à lui verser les sommes suivantes :
dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 019,40 euros,
rappel d'indemnité compensatrice de préavis : 3 003,88 euros,
congés payés afférents : 300,38 euros,
indemnité légale de licenciement : 563,22 euros,
dommages et intérêts pour harcèlement moral : 15 000 euros,
dommages et intérêts pour avertissement injustifié : 1 000 euros,
rappel de salaire suite aux retenues injustifiées des 02 et 06 juin 2018 : 89,12 euros,
congés payés afférents : 8,91 euros,
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