Chambre Sociale, 11 avril 2024 — 22/01434

N° RG 22/01434 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCDI

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 11 AVRIL 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 31 Mars 2022

APPELANT :

Monsieur [A] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

présent

représenté par Me Jamellah BALI de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau de l'EURE

INTIMEE :

S.A.R.L. AU PARK DE L'IMMOBILIER SARL

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Arnaud SABLIERE, avocat au barreau de l'EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 Février 2024 sans opposition des parties devant Madame ROYAL, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DUBUC, Greffière

en présence de Mme Maréva HUBERT, Greffière stagiaire

DEBATS :

A l'audience publique du 06 février 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 11 Avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 4 janvier 2002, MM. [A] [Z], [T] [F] et [X] [E] se sont associés pour créer la SARL Au Park de l'Immobilier.

Le gérant était initialement M. [E], puis M. [F] à compter du 12 mai 2002.

En 2004, M. [E] s'est retiré de la société et a cédé ses parts à M. [F]

Depuis le 12 octobre 2011, M. [Z] détenait 263 parts de la société et M. [F] 262 parts.

M. [A] [Z] a été engagé par la société Au Park de l'Immobilier en qualité de négociateur immobilier à compter du 4 mars 2002 en contrat de travail à durée indéterminée.

Il avait pour fonctions le développement de l'activité immobilière (prospection, estimation, vente, négociation).

Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective des Agents Immobiliers.

Le 27 janvier 2009, la société Au Park de l'Immobilier lui a notifié son licenciement pour motif économique.

Suite à une reprise d'activité, M. [A] [Z] a été réembauché à compter du 1er avril 2010, en qualité de négociateur salarié, VRP échelon III, en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (76 heures mensuelles).

Par courrier recommandé du 17 septembre 2020, l'employeur a convoqué M. [Z] à un entretien préalable de licenciement, prévu le 29 septembre et lui a notifié une mesure de mise à pied à titre conservatoire.

M. [Z] ayant indiqué avoir reçu la convocation le 29 septembre 2020, une nouvelle convocation lui a été remise en mains propres pour le 5 octobre 2020.

La société Au Park de l'Immobilier a notifié à M. [Z] son licenciement pour faute lourde le 9 octobre 2020 dans les termes suivants, qui fixent les limites du litige :

«Vous avez commis de très graves manquements aux obligations élémentaires découlant de votre contrat de travail dans le cadre de la vente de la maison de Monsieur et Madame [C] sise à [Adresse 4], et avez tenté de détourner dans le cadre d'une division, une partie de leur parcelle cadastrale au profit de votre fille en manipulant les clients de l'agence.

Suite à vos premiers contacts avec Madame [C] entre Décembre 2019 et Février 2020, vous m'avez présenté ce dossier comme « compliqué » en raison de la séparation des vendeurs.

Plusieurs rendez-vous successifs prévus pour me permettre-comme le veut notre processus interne ' de voir le bien avant de conclure le mandat de vente ont été reportés.

A de nombreuses reprises, je vous ai interrogé sur l'avancement de ce dossier. Vous me répondiez systématiquement qu'il fallait « attendre ».

Puis précipitamment, alors que nous n'avions pas encore conclu le mandat de vente avec les vendeurs, vous avez pris l'initiative de faire visiter ce bien à un potentiel acquéreur.

Suite à cette visite, vous m'avez indiqué que le bien était « vendu ». Vous avez ensuite organisé plusieurs nouvelles visites de la maison avec l'acquéreur et des artisans, alors que nous n'avions toujours pas de mandat de vente signé.

Le mandat de vente a finalement été régularisé quelques jours plus tard après que j'ai pris rendez-vous avec les vendeurs. A cette occasion, j'ai constaté avec étonnement que la surface du bien était bien supérieure que ce que vous m'aviez indiqué, sans en comprendre la raison.

Ensuite, alors que vous étiez en charge de ce dossier et qu'un accord était, selon vous, intervenu entre les vendeurs et l'acquéreur, vous ne m'avez plus do