1ère Chambre, 12 avril 2024 — 23/01270

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01270 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJ3M

NAC : 53B

JUGEMENT CIVIL DU 12 AVRIL 2024

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Laurent PHILIBIEN de la SELARL FILAO AVOCATS, avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Rep/assistant : Me Mélodie BAILLIF, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEURS

Mme [U] [M] [O] épouse [L] [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Rechad PATEL de la SELARL PATEL AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [P] [X] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5]

Copie exécutoire délivrée le : 12.04.2024 CCC délivrée le : à Me Mélodie BAILLIF, Maître Laurent PHILIBIEN de la SELARL FILAO AVOCATS, Maître Rechad PATEL de la SELARL PATEL AVOCATS

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Wendy THY-TINE, Juge placée près la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion déléguée aux fonctions de juge au Tribunal judiciaire de Saint-Denis selon ordonnance du Premier Président en date du 02 février 2024, assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 Mars 2024.

LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 12 Avril 2024.

JUGEMENT : Réputé contradictoire du 12 Avril 2024 en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Wendy THY-TINE, Juge placée près la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion déléguée aux fonctions de juge au Tribunal judiciaire de Saint-Denis selon ordonnance du Premier Président en date du 02 février 2024,assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre en date du 05 septembre 2007, reçue le 24 septembre 2007 et acceptée le 08 octobre 2007, la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE NORD a consenti à Madame [U] [L] née [O] et Monsieur [P] [L] un prêt immobilier pour un montant total de 161 700 euros, remboursable 240 mensualités de 1027,51 euros, assurance comprise.

La SACCEF s’est portée caution des emprunteurs.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NORD a été absorbée par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE.

A cette occasion, le prêt des consorts [L] sous le n°0171226 a été enregistré sous la référence n°0001429937.

Selon offre du 23 janvier 2014, reçue le 29 janvier 2014 et acceptée le 12 février 2014, un avenant a été conclu entre les parties, désignant la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS venant aux droits de la SACCEF, suivant opération de fusion absorption.

Selon offre du 16 février 2016, reçue le 23 février 2016 et acceptée le 05 mars 2016, un nouvel avenant a été signé entre les parties, prévoyant le report des échéances sur douze mois, avec maintien des garanties initiales.

Madame [U] [L] née [O] et Monsieur [P] [L] ayant cessé de faire face à leur obligation de remboursement, la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE les a mis en demeure de régler la somme de 4128,20 euros, par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 juillet 2022, distribué en retour à l’expéditeur le 19 août 2022, avec la mention “pli avisé et non réclamé” concernant Monsieur [P] [L] et distribué à personne contre signature le 09 août 2022 à Madame [U] [L] née [O].

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE a notifié aux emprunteurs par courrier en date du 07 octobre 2022, le prononcé de la déchéance du terme et les a mis en demeure de régler la somme de 55 829,42 euros, sous quinzaine, rappelant qu’à défaut, des poursuites seront exercées par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

Par courrier en date du 29 novembre 2022, la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE a mis en demeure la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, en qualité de caution solidaire, de lui régler la créance des consorts [L].

Par courriers en date du 20 décembre 2022, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a informé les consorts [L] de la mise en jeu de son engagement en qualité de caution solidaire auprès de la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE.

Selon quittance en date du 19 janvier 2023, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a réglé à la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE la somme totale de 52 579,90 euros.

Par courriers en date du 31 janvier 2023, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure les consorts [L] de lui régler la somme de 52 579,90 euros.

Cette mise en demeure étant restée vaine, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a par actes du 12 avril 2023, fait assigner Madame [U] [L] née [O] et Monsieur [P] [L] devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion au