1ère Chambre, 12 avril 2024 — 21/03027

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/03027 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F47A

NAC : 53F

JUGEMENT CIVIL DU 12 AVRIL 2024

DEMANDERESSE

La S.A. BPCE LEASE REUNION (anciennement dénommée OCEOR LEASE REUNION) [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR

M. [C] [K] [V] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le : 12.04.2024 CCC délivrée le : à Maître Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Wendy THY-TINE, Juge placée près la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion déléguée aux fonctions de juge au Tribunal judiciaire de Saint-Denis selon ordonnance du Premier Président en date du 02 février 2024 , assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 Mars 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 12 Avril 2024.

JUGEMENT : Contradictoire du 12 Avril 2024 en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Wendy THY-TINE, Juge placée près la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion déléguée aux fonctions de juge au Tribunal judiciaire de Saint-Denis selon ordonnance du Premier Président en date du 02 février 2024, assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 janvier 2017, la société Océor Lease Réunion, devenue le 1er avril 2019 la société BPCE LEASE REUNION, a consenti à Monsieur [C] [K] [D] [P] un contrat de crédit-bail pour un montant de 158 923,52 euros, en vue de l’acquisition d’un tracteur et d’une remorque à usage professionnel, prévoyant un premier loyer de 1206.52 euros, puis un loyer mensuel de 2 854,90 euros sur une durée de 60 mois.

Monsieur [C] [K] [D] [P] ayant cessé d’honorer le paiement des loyers à compter du 25 avril 2020, la société BPCE LEASE REUNION a, par courrier en date du 12 avril 2021 retourné avec la mention “pli avisé et non réclamé”, mis en demeure ce dernier de lui régler la somme de 34538,11euros sous huitaine, précisant qu’à défaut, le contrat sera résilié et qu’il sera redevable d’une somme totale de 71 427,93 euros, avec restitution du matériel objet dudit contrat.

A défaut de régularisation, la société BPCE LEASE REUNION a obtenu du Juge de l’exécution une ordonnance en date du 06 octobre 2021 l’autorisant à publier une inscription d’hypothèque judiciaire sur les biens de Monsieur [C] [K] [D] [P] pour avoir sûreté et garantie de sa créance évaluée à la somme totale de 71 427,93 euros.

C’est dans ce contexte que par acte en date du 10 novembre 2021, la société BPCE LEASE REUNION a fait assigner Monsieur [C] [K] [D] [P] devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion auquel il demande de : - Recevoir la société BPCE LEASE REUNION en son action et y faisant droit à ses demandes - Condamner Monsieur [C] [K] [D] [P] à lui verser la somme de 71 427,93 euros ventilée comme suit : A) Loyers échus impayés 1 reliquat de loyer TTC de 2 219,60 euros du 25/04/20202219,60€ 11 loyers TTC de 2854,90€ du 25/05/20 au 25/03/21 31 403,90€ Intérêts de retard du 20/05/19 au 20/12/19 914,61€ Total A: 34 538,11€

B) Indemnité de résiliation - article 11 des conditions générales 10 loyers HT de 2631,24€ du 25/04/21 au 25/01/22 26 312,40€ Clause pénale 10% 2 631,24€ Valeur résiduelle HT 7 946,18€ Total B: 36 889,82€

Total général (A+B): 71 427,93€

- Rejeter toute demande de délais de paiement - Rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit car compatible avec la nature de l’affaire - Condamner Monsieur [C] [K] [D] [P] à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ordonnance du 12 février 2024, le Juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixé la date de dépôt au 11 mars 2024.

Dans ses dernières écritures, la société BPCE LEASE REUNION a sollicité la restitution du matériel objet du contrat de crédit bail et maintenu ses demandes en paiement telle qu’elles résultent des termes de son assignation.

Au visa des articles 1103 et suivants du code civil, la société demanderesse s’estime fondée à solliciter la restitution du matériel objet du contrat de crédit-bail litigieux et le paiement de la somme de 71 427,93 euros, compte tenu de la défaillance de Monsieur [C] [K] [D]. En outre, elle s’oppose à la demande de délais de paiement, estimant que l’intéressé avait déjà bénéficié de larges de