1ère Chambre, 12 avril 2024 — 23/01500

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01500 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJ56

NAC : 50C

JUGEMENT CIVIL DU 12 AVRIL 2024

DEMANDERESSES

S.A.R.L. SYRIUS [Adresse 1] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.S. HYGIERUN [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSE

S.C. INNOVESPACE RAVINE A MARQUET [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Me Norman SULLIMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le : 12.04.2024 CCC délivrée le : à Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, Me Norman SULLIMAN

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Wendy THY-TINE, Juge placée près la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion déléguée aux fonctions de juge au Tribunal judiciaire de Saint-Denis selon ordonnance du Premier Président en date du 02 février 2024 , assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 Mars 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 12 Avril 2024.

JUGEMENT : Contradictoire, du 12 Avril 2024 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Wendy THY-TINE, Juge placée près la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion déléguée aux fonctions de juge au Tribunal judiciaire de Saint-Denis selon ordonnance du Premier Président en date du 02 février 2024 , assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 10 février 2020, la SARL SYRIUS a fait l’acquisition en l’état futur d’achèvement auprès de la SCCV INNOVESPACE RAVINE A MARQUET, de locaux d’activité sis [Adresse 2] d’une surface de 1.321.40 m2, pour un prix de 2.929.500 euros TTC.

Il a été stipulé que le prix serait payé de la manière suivante: - comptant à la signature de l’acte la somme de 1.464.750, 00 euros - paiement du surplus soit la somme de 1.464.750,00 euros au fur et à mesure de l’avancement des travaux suivant l’échelonnement ci-dessous prévu : - 15% à la signature de l’acte de vente soit 439.425,00 € - 15% à la date du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier soit 439.425,00€ - 10% au démarrage des fondations avec attestation de la MOE, soit 292.950,00€ - 10% au démarrage de la pose de la charpente avec attestation de la MOE soit 292.950,00 € - 20% à la mise hors d’eau soit 585.900,00 € - 20% à la mise hors d’air soit 585.900,00 € - 6% à jour de la livraison soit 175.770,00 € - 3% à la levée des réserves soit 87.885,00 € - 1% à la fin de la garantie de parfait achèvement soit 29.295,00 €.

Par courrier du 11 mars 2020, la SCCV INNOVESPACE RAVINE A MARQUET a adressé à la SARL SYRIUS un appel de fonds n°3 correspondant à la mise hors d’air, d’un montant de 585.900 euros, suivi d’une mise en demeure adressée le 02 juin 2020.

Par courrier du 28 mai 2020, la SCCV INNOVESPACE RAVINE A MARQUET a convié la SARL SYRIUS à la visite de constat d’achèvement de l’immeuble valant livraison le lundi 15 juin 2020 à 9h00.

Se prévalant d’un retard de livraison et de réserves quant à la qualité des travaux réalisés, la SARL SYRIUS a saisi sur requête le Président du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de faire constater par huissier la réception de l’ouvrage.

Par ordonnance sur requête du 11 juin 2020, le Président du Tribunal judiciaire de Saint-Denis a commis un huissier de justice avec mission de : - se rendre au [Adresse 2] le 15 juin 2020 à 9h et de dresser constat d’un ouvrage réceptionné, - d’autoriser l’huissier instrumentaire à copier, décrire, faire reproduire tous documents à ce sujet et notamment de photographier et décrire avec précision ladite réception en présence du requérant et de la société INNOVESPACE RAVINE A MARQUET - de décrire les parties en présence et de relater leurs noms et qualités - de constater la présence de désordres, malfaçons, non-façons, non-conformité par rapport au contrat de vente en l’état de futur achèvement - de constater l’état d’avancement de la construction réceptionnée - de faire toute constation utile à l’objet de la requête.

Le 15 juin 2020, l’huissier désigné a dressé un procès-verbal de constat.

Par courrier du 18 juin 2020, la SCCV INNOVESPACE RAVINE A MARQUET a adressé à la SARL SYRIUS la liste des réserves émises lors de la visite du 15 juin 2020, lui demandant de recevoir la livraison de l’ouvrage avec réserves et lui rappelant les conditions de la remise des clés.

En parallèle, la mise en demeure du 02 juin n’ayant pas été suivie d’effet, la SCCV INNOVESPACE RAVINE A