Chambre 27 / Proxi fond, 8 avril 2024 — 23/03165

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 23/03165 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQHM

Minute : 24/356

S.C.I. DE [Adresse 2] Représentant : Me Claire PERRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/

Madame [T] [O] Monsieur [R] [C]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 08 Avril 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 05 Février 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.C.I. DE [Adresse 2], demeurant [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Claire PERRET, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Madame [T] [O], demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6]

non comparante, ni représentée

Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6]

non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 26 janvier 2011, la SCI DE [Adresse 2] a donné à bail à Madame [T] [O] et Monsieur [R] [C] un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 6], pour un loyer mensuel de 827 euros, augmenté des provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2023, la SCI DE [Adresse 2] a fait signifier à Madame [T] [O] et Monsieur [R] [C] un commandement d'avoir à justifier de l'assurance du logement.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2023, la SCI DE [Adresse 2] a fait signifier à Madame [T] [O] et Monsieur [R] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1416,14 euros en principal, au titre des loyers impayés au 21 février 2023. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par voie dématérialisée le 27 février 2023. Par acte de commissaire de justice en date du 29 novembre 2023, la SCI DE [Adresse 2] a fait assigner Madame [T] [O] et Monsieur [R] [C] aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de justification d’un contrat d’assurance,à titre subsidiaire, constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges,à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ,ordonner l’expulsion de Madame [T] [O] et Monsieur [R] [C] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, dire que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux sera régi conformément au code des procédures civiles d’exécution,la condamner d'avoir à produire l’assurance locative sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, puis chaque année ou ils se maintiendraient dans les lieux,fixer l’indemnité d’occupation due à compter de la rupture du bail au montant du loyer mensuel et des charges locatives, condamner solidairement Madame [T] [O] et Monsieur [R] [C] au paiement de l’ indemnité d'occupation à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux,condamner solidairement Madame [T] [O] et Monsieur [R] [C] au paiement de la somme de 2902,28 euros au titre de la dette locative arrêtée au 27 novembre 2023, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1416,14 euros à compter du 24 février 2023, et de la décision à intervenir sur le surplus,les condamner solidairement à lui payer la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir. L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 30 novembre 2023.

À l'audience du 5 février 2024, la SCI DE [Adresse 2], représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4396,04 euros arrêtée au 1er février 2024, loyer du mois de février inclus. Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement d’office. Elle soutient que Madame [T] [O] et Monsieur [R] [C] n'ont pas justifié de l’assurance du logement après signification du commandement, ni réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 24 février 2023, si bien que la clause résolutoire est acquise, en application de l'article 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989. À titre subsidiaire, elle soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement des locataires à leurs obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. elle aj