Chambre 24 / Proxi référé, 5 mars 2024 — 23/01170

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 23/01170 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRVY

Minute : 24/00127

S.A. 1001 VIES HABITAT, VENANT AUX DROITS DE LA STE LOGEMENT FRANCILIEN Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397

C/

Madame [P] [O] [V] [E] [U]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SELARL HALIMI Jeanine Copie délivrée à : Mme [V] [E] [U] [P]

Le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Ordonnance rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-QUATRE

par Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, assistée de Madame Mylène PARFAITE-MARNY, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 23 Janvier 2024 tenue sous la présidence de Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Mylène PARFAITE-MARNY, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

S.A. 1001 VIES HABITAT, VENANT AUX DROITS DE LA STE LOGEMENT FRANCILIEN, demeurant [Adresse 4], représentée par son Président du Directoire représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE

D'UNE PART

ET DÉFENDERESSE :

Madame [P] [O] [V] [E] [U], demeurant [Adresse 5] comparante en personne

D'AUTRE PART

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 21/03/2002, prenant effet à compter du 01/04/2002, la SA d’HLM Logement Francilien a consenti à Mme « [V] [E] [U] [P] [J] » un bail portant sur un logement à usage d’habitation sis, [Adresse 5] sur la commune d’[Localité 6], moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 297,80 €, outre les provisions pour charges.

La somme de 297,00 € a été versée entre les mains de la société bailleresse à titre dépôt de garantie.

Par une résolution adoptée à l’unanimité, l’assemblée générale mixte du 28 juin 2018 a approuvé le projet de fusion-absorption de la S.A d’HLM Logement Francilien par la S.A d’HLM Logement Français à effet du 1er juillet 2018.

Par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés, l’assemblée générale mixte du 28 juin 2018 a modifié la dénomination sociale de la S.A d’HLM Logement Français pour celle de « S.A d’HLM 1001 Vies Habitat ».

Par exploit de commissaire de justice du 29/11/2023, la S.A d’HLM 1001 Vies Habitat, anciennement dénommée S.A d’HLM Logement Français, venant aux droits de la S.A d’HLM Logement Francilien, a fait assigner « Mme [V] [E] [U] [P] [O] » en référé aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir :

- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers,

- ordonner l’expulsion de la défenderesse, de ses biens et de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la Force publique et d’un serrurier,

- ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux sur place ou dans tel garde-meuble ou local du choix de la requérante et ce, aux frais, risques et périls de la défenderesse en garantie des loyers, indemnités d’occupation et réparations locatives qui resteraient dus,

- condamner la défenderesse au paiement, à titre provisionnel, de :

. la somme de 4 564,38 € arrêtée au 22/11/2023, terme du mois d’octobre 2023 inclus,

. d’une indemnité d’occupation mensuelle, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, fixée au montant du loyer du logement, sans préjudice des charges et subsidiairement, dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer,

- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 360 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, compris les frais du commandement de payer, de l’assignation et plus généralement, de tous actes rendus nécessaires à l’occasion de la présente procédure.

A l’audience du 23/01/2024, la présidente de l’audience a indiqué qu’elle n’a pas reçu le bilan social et financier et elle a souligné que des frais de procédure figurent dans la somme réclamée au titre de l’arriéré locatif.

La S.A d’HLM 1001 Vies Habitat, représentée par son conseil, a actualisé le montant de sa créance à la somme de 4 288,45 € échéance du mois de décembre 2023 incluse, demandant pour le surplus le bénéfice de l’acte introductif d’instance.

En réponse à la défenderesse, elle a accepté l’échéancier proposé, emportant suspension des effets de la clause résolutoire tant qu’il sera respecté.

Mme [P] [V] [E] [U], ainsi que cela a été vérifié au moyen de sa pièce d’identité a expliqué les difficultés ayant conduit à la dette et a exposé sa situation personnelle et financière. Elle a affirmé avoir encore versé 350 € avant l’audience qu’elle ne voit pas mentionné au décompte. Invoquant sa bonne foi et sa capacité à apu