Serv. contentieux social, 26 mars 2024 — 23/00737

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00737 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWOD Jugement du 26 MARS 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MARS 2024

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00737 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWOD N° de MINUTE : 24/00700

DEMANDEUR

Monsieur [S] [J] [Adresse 8] [Localité 11] représenté par Maître Marlone ZARD de la SELAS HOWARD, avocats au barreau de PARIS,

DEFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] 92 [Localité 17] [Adresse 6] [Localité 17] représenté par son syndic en exercice, la S.A.R.L. [16] - [Localité 15] [Adresse 5] - [Localité 9] représenté par Maître Rodolphe LOCTIN de la SELEURL Cabinet Rodolphe LOCTIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0283

CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 19 Février 2024.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Sven PIGENET et Madame Lise LE-THAI, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Sven PIGENET, Assesseur salarié Assesseur : Lise LE-THAI, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00737 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWOD Jugement du 26 MARS 2024

EXPOSE DU LITIGE

M. [S] [J] a été engagé par la société anonyme [14] suivant contrat à durée indéterminée du 13 octobre 2010 en qualité de d’employé d’immeuble qualifié. Il a conservé son ancienneté acquise dans son poste précédent au sein de la SCI [12], soit le 1er septembre 2000. Les tâches incombant au salarié figurent à l’article VI du contrat de travail et comprennent notamment l’entretien ménager et l’enlèvement des ordures ménagères. Suivant avenant du 2 octobre 2014, le contrat de travail de M. [J] a été transféré au syndicat des copropriétaires (SDC) de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 17].

M. [J] a été victime d’un accident du travail le 11 décembre 2018. Selon la déclaration d’accident du travail complétée par l’employeur, la victime a fait une chute pendant l’activité “gestion des poubelles”, “la victime s’est fait mal toute seule”.

Le certificat médical initial établi le jour même par le docteur [C] du service des urgences de l’institut hospitalier franco-britannique mentionne un “traumatisme du rachis lombaire et un lumbago” et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 14 décembre 2018.

Par décision du 10 janvier 2019, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le salarié a repris le travail le 11 février 2019. Le médecin traitant a prolongé les soins régulièrement au delà de la reprise.

Par lettre du 13 mai 2022, la CPAM a informé l’assuré de la fin de sa prise en charge au titre de l’accident du 11 décembre 2018, le médecin conseil de l’assurance maladie ayant fixé la date de guérison au 31 mai 2022.

Le 4 avril 2019, M. [J] a complété une déclaration de maladie professionnelle.

Le certificat médical initial joint à la demande complété le 29 mars 2019 par le médecin traitant indique : “tendinopathie de la coiffe des rotateurs gauche. Echo + IRM en attente”.

Par décision du 2 septembre 2019, la CPAM a pris en charge la maladie tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche inscrite au tableau n° 57.

L’assuré a été consolidé le 31 mai 2022 conformément au certificat médical final complété par le médecin traitant, décision de la CPAM du 18 mai 2022.

Par lettre du 1er juin 2022, la CPAM a notifié à M. [J] une décision relative à l’attribution d’une indemnité en capital à la date du 1er juin 2022. Un taux d’incapacité permanente partielle de 4 % lui a été attribué pour “séquelle d’une tendinopathie de l’épaule gauche chez un droitier ayant été traité médicalement consistant en la persistance d’une limitation douloureuse fonctionnelle légère de l’abduction et l’antépulsion de l’épaule gauche.”

A la suite de la visite de reprise du 7 juin 2022, le médecin du travail a délivré un avis indiquant que l’état de santé n’est pas compatible avec le poste ce jour et que le salarié relève du système de soins. Le 13 septembre 2022, le médecin du travail a délivré un avis d’inaptitude, indiquant que le salarié pourrait occuper un autre type de poste ne nécessitant pas la position debout prolongée ni le piétinement ou des mouvements répétitifs des bras, par exemple un poste de type administratif ou accueil après formation.

Par lettre du 4 novembre 2022, le salarié a été licencié pour inaptitude avec impossibilité