PPP Contentieux général, 8 avril 2024 — 24/00269

Du 08 avril 2024

54Z

SCI/SMH

PPP Contentieux général

N° RG 24/00269 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWET

[F] [M]

C/

Entreprise ETS [O]

- Expéditions délivrées à [V] [G] [O] exerçant sous l’enseigne ETS [O]

- FE délivrée à :

Me Eric SIMONNET

Le 08/04/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité

JUGEMENT EN DATE DU 08 AVRIL 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI

GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN

DEMANDERESSE :

Madame [F] [M] née le 19 Septembre 1977 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par Me Eric SIMONNET (Avocat au barreau de PARIS)

DEFENDERESSE :

Monsieur [V] [G] [O] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ETS [O] numéro SIRET 499 181 568

[Adresse 4] [Localité 2]

Non comparant

DÉBATS :

Audience publique en date du 05 février 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire, premier ressort

1

PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2024, Madame [F] [M] a fait assigner Monsieur [V] [G] [O], entrepreneur individuel exerçant son activité sous l’enseigne ETS [O], devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, pôle protection et proximité, pour l’audience du 5 février 2024, afin d’obtenir, au visa des articles 1231-1 et 2044 du code civil, la condamnation de ce dernier, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes : -3 500 euros en restitution des acomptes versés les 9 août et le 18 octobre 2022, -1 800 euros à titre de dommages et intérêts, -1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience, Madame [F] [M] représentée par son conseil, dépose son dossier, sollicitant le bénéfice de son assignation.

Madame [F] [M] fait savoir qu’elle a confié à Monsieur [V] [G] [O] des travaux de plâtrerie, suivant devis du 8 août 2022, ayant pour seul objet la main d’oeuvre, qu’elle a versé un acompte de 2 000 euros le 9 août 2022, et un de 1 500 euros le 18 octobre 2022. Elle ajoute que dès le mois de novembre, Monsieur [V] [G] [O] a eu recours aux services de Monsieur [W] [D], plaquiste à qui elle a versé deux acomptes de 500 euros, le 19 novembre et le 2 décembre 2022, et ce, en présence de Monsieur [V] [G] [O]. Elle souligne que le défaut total de réalisation des travaux de ce dernier, l’a contrainte à signer un devis le 12 décembre 2022 pour la somme de 4 130,50 euros avec Monsieur [W] [D]. Elle indique que par LRAR du 11 décembre 2022, elle a informé Monsieur [V] [G] [O] de la résiliation de son contrat, sollicitant à titre transactionnel la restitution de la somme de 2 000 euros et qu’en réponse, celui-ci, par courier électronique du 20 décembre 2022, lui a fait savoir qu’il était d’accord de la rembourser dès le mois de janvier. Madame [F] [M] précise enfin, qu’en dépit de sa relance le 9 janvier 2023, et de la mise en demeure de son conseil le 18 janvier 2023, lui demandant de rembourser amiablement la somme de 2 000 euros, suite à la résolution de la convention, Monsieur [V] [G] [O] n’a pas réagi.

Monsieur [V] [G] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ETS [O], régulièrement assigné par acte remis à domicile à une personne présente en l’occurrence Madame [H] [N] sa mère ainsi déclarée et l’ayant accepté, n’était ni présent ni représenté à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la non comparution du défendeur Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Monsieur [V] [G] [O] ne comparaissant pas, il sera statué par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Sur la demande principale de Madame [F] [M] En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette seconde disposition étant d'ordre public.

L’article 1217 du même code dispose que, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l'inexécution des dommages et intérêts pouvant toujours s'y ajouter. L’article 1224 précise quant à lui que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L’article 1225 alinéa 2 ajoute que la résolution est subordonnée à une mise en demeure. Aux termes de l’article 1227, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. L’article 1228 du code civil, prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution du contrat (…) ou all