PPP Référés, 12 avril 2024 — 23/02306

Du 12 avril 2024

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 23/02306 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTMJ

[X] [J]

C/

[Z] [H] épouse [I]

- Expéditions délivrées à Mme [Z] [I]

- FE délivrée à Me Sandra PORTRON

Le 12/04/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 avril 2024

PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX,

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [J] né le 22 Septembre 1968 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 2]

Représenté par Me Sandra PORTRON, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

Madame [Z] [H] épouse [I] née le 03 Septembre 1961 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 3]

Présente

DÉBATS :

Audience publique en date du 16 Février 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 29 Novembre 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er février 2021, à effet du 10 février 2020, Monsieur [X] [J] a donné à bail à Madame [Z] [I] née [H] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 3] ainsi que deux emplacements de stationnement n°8 et n°54 situés à la même adresse.

Par acte d’huissier de justice du 14 février 2023, Monsieur [X] [J] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1567,51 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2023, Monsieur [X] [J] a assigné Madame [Z] [I] née [H] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 16 février 2024 aux fins de voir : -constater l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice du bailleur et, en conséquence, la résiliation du bail du 1er février 2021 consenti à Madame [Z] [I] née [H] pour défaut de paiement des loyers et charges dus au titre dudit bail, -condamner Madame [Z] [I] à payer la somme provisionnelle de 1650,20 à titre des loyers et indemnité d'occupation, dont un décompte actualisé sera produit à l'audience, -ordonner l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef et ce dès signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, à peine d'y être contraint par expulsion réalisée en la forme accoutumée avec au besoin assistance de la force publique, conformément aux dispositions de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, -condamner Madame [Z] [I] née [H] en tant que de besoin, à payer une indemnité d'occupation égale au montant mensuel du loyer et accessoires jusqu'au départ effectif des leux matérialisé par remise des clés ou expulsion, -condamner Madame [Z] [I] née [H] à payer à Monsieur [X] [J] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -condamner Madame [Z] [I] née [H] aux entiers dépens dans lesquels seront compris les coûts du commandement de payer, de la présente assignation.

Lors de l’audience du 16 février 2024, Monsieur [X] [J], représenté par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 943,16 euros au 15 février 2024 et confirme les termes de sa demande initiale. Il ajoute que Madame [Z] [I] née [H] a repris le paiement le paiement intégral des loyers courant. Il indique s'en remettre à justice s'agissant de l’octroi de délai de paiement.

En défense, Madame [Z] [I] née [H] comparaît et expose qu’elle ne conteste pas la dette. Elle sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler une somme mensuelle de 35,71 euros en sus du loyer courant. Elle ajoute percevoir un revenu mensuel de 1100 euros et être retraitée.

Le diagnostic social et financier a été porté à l’audience à la connaissance des parties comparantes.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 12 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 1er décembre 2023, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 16 février 2024.

L’assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dont le bailleur ne justifie pas, n’est pas une condition de recevabilité en présence d’un bailleur personne physique.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est