PPP Contentieux général, 8 avril 2024 — 23/02837

Du 08 avril 2024

50D

SCI/SMH

PPP Contentieux général

N° RG 23/02837 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGAM

[X] [N]

C/

S.A.R.L. LOIRE AUTOMOBILE SERVICE

- Expéditions délivrées à SARL LOIRE AUTOMOBILE SERVICE

- FE délivrée à

Me Jérôme DIROU

Le 08/04/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité

JUGEMENT EN DATE DU 08 AVRIL 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI

GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [N] né le 23 Octobre 1995 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2]

Représenté par Me Jérôme DIROU (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. LOIRE AUTOMOBILE SERVICE RCS NANTES 880 972 542 [Adresse 1] [Localité 3]

Non comparante

DÉBATS :

Audience publique en date du 05 février 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire, premier ressort

1

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé du 26 janvier 2022 à laquelle il convient de se reporter pour l'exposé du litige initial, une expertise judiciaire du véhicule de marque BMW 320 D, immatriculé [Immatriculation 6] a été ordonnée, aux fins notamment de donner tous éléments permettant au juge du fond de trancher le litige existant entre les parties, en l’occurrence Monsieur [X] [N] et la société LOIRE AUTOMOBILE SERVICE.

L'expert judiciaire, Monsieur [T] [M], a déposé son rapport le 18 juin 2023.

Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2023, Monsieur [X] [N] a fait assigner la société LOIRE AUTOMOBILE SERVICE, devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, pôle protection et proximité, aux fins de résolution de la vente.

Après quatre renvois dans le cadre, tant d’une tentative d’accord amiable que d’attente du rapport d’expertise, l’affaire a été retenue à l’audience du 5 février 2023.

Par conclusions déposées à l’instance, Monsieur [X] [N] représenté par son conseil, demande au visa des articles 1641 et suivants de code civil, au tribunal de :

-juger de la résolution de la vente du véhicule d’occasion intervenue entre Monsieur [X] [N] et la société LOIRE AUTOMOBILE SERVICE,

-condamner la société LOIRE AUTOMOBILE SERVICE à lui payer les sommes suivantes :

3 790 euros au titre de la restitution du prix de vente,3 000 euros à titre de dommages et intérêts, 300 euros correspondant au prix de la carte grise,608 euros au titre de l’assurance inutilement payée,394,73 euros au titre des frais de remorquage,2 000 euros au titre des frais de gardiennage, -juger que la société LOIRE AUTOMOBILE SERVICE devra venir récupérer le véhicule dans un délai de 3 mois à compter du jugement, à défaut de quoi, Monsieur [X] [N] sera fondé à procéder à sa destruction sans autres formalités,

-condamner la société LOIRE AUTOMOBILE SERVICE à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Au soutien de sa prétention en restitution du prix de vente, Monsieur [X] [N] fait valoir que les désordres apparus le jour même de la vente (blocage du moteur nécessitant le remorquage du véhicule), lors de son arrivée à proximité de son domicile, constituent des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil dont la société LOIRE AUTOMOBILE SERVICE doit répondre. Il expose que ces vices, qui rendent le bien impropre à son usage, préexistaient à la vente. Enfin, il soutient que la remise en l’état qui consiste au remplacement du moteur, excède la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE).

Fondant ses demandes de dommages-intérêts sur les dispositions des articles 1645 et suivants du code civil, Monsieur [X] [N] explique avoir subi des préjudices au regard de la qualité de vendeur professionnel de la société LOIRE AUTOMOBILE SERVICE, sur lequel pèse une présomption de connaissance des vices, ainsi qu’un préjudice financier constitué par les frais engendrés, outre un préjudice de jouissance lié à l’immobilisation du véhicule depuis le jour de la vente le 31octobre 2020 jusqu’au jour de rapport de l’expert.

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société LOIRE AUTOMOBILE SERVICE n’a pas comparu, ni personne pour la représenter.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter au dossier déposé par la requérante à l’audience, reprenant l’exposé complet de ses moyens et arguments.

DISCUSSION

Sur la non comparution du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

La société LOIRE AUTOMOBILE SERVICE ne comparaissant pas, il sera statué par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Sur la résolution de la vente et la restitution du prix

Aux terme