PPP Référés, 12 avril 2024 — 24/00012

Du 12 avril 2024

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/00012 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YU2I

S.C.I. CSJ DEVELOPPEMENT

C/

[Z] [K], [N] [T] et [O] [P]

- Expéditions délivrées à M. [Z] [K]

- FE délivrée à Me Charlotte DE LAGAUSIE

Le 12/04/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 avril 2024

PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX, GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

S.C.I. CSJ DEVELOPPEMENT RCS TOULOUSE N° D 442 932 411 [Adresse 8]

Représentée par Maître Charlotte DE LAGAUSIE, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

DEFENDEURS :

Monsieur [Z] [K] Chez Mme [W] [X] [Adresse 1]

Présent

Monsieur [N] [T] (caution) né le 15 Mai 1979 à [Localité 7] (MAYOTTE) [Adresse 4] [Localité 6]

Absent

Monsieur [O] [P] (caution) né le 08 Juin 1982 à [Localité 9] - MAYOTTE [Adresse 5] [Localité 6]

Absent

DÉBATS : Audience publique en date du 16 Février 2024

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 18 Décembre 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contraditoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 20 novembre 2015, à effet du 23 novembre 2015, la SCI CSJ DEVELOPPEMENT a donné à bail à Monsieur [K] [Z] un logement situé [Adresse 2].

Suivant acte sous seing privé en date des 16 et 17 novembre 2015, Monsieur [T] [N] et Monsieur [P] [O] se sont portés caution solidaire des engagements du locataire.

Par acte de commissaire de justice du 12 octobre 2023, la SCI CSJ DEVELOPPEMENT a fait délivrer à Monsieur [K] [Z] un commandement de payer la somme de 1936.29 euros au titre de l’arriéré locatif, et de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail. Ce commandement a été dénoncé à Monsieur [T] [N] et Monsieur [P] [O] le 20 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice des 18 décembre 2023, la SCI CSJ DEVELOPPEMENT a assigné Monsieur [K] [Z] et Monsieur [T] [N] et Monsieur [P] [O] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 16 février 2024 aux fins de voir :

- constater le jeu de la clause résolutoire et en tant que de besoin, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dans le délai de deux mois, et ce, en application de la clause insérée dans ledit bail,

- ordonner l'expulsion de Monsieur [Z] [K] ainsi que celle de toutes personnes vivant sous leur toit avec, au besoin le concours d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la Force Publique, dans les conditions prévues par les Articles L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution,

- condamner solidairement Monsieur [Z] [K] et Messieurs [T] et [P], au paiement à titre provisionnel de la somme de 2.710,07 € arrêtée au 12 décembre 2023 à valoir sur les loyers et charges jusqu'à résiliation du bail,

- condamner solidairement Monsieur [Z] [K] et Messieurs [T] et [P], au paiement d'une indemnité d'occupation qui sera fixée au montant du loyer, outre les charges à compter de la résiliation du bail et ce, jusqu'à vidange effective des lieux,

- dire que les sommes allouées en principal seront assorties des intérêts de droit par application des dispositions de l'Article 1153 alinéa 1er du Code Civil à compter de la délivrance du commandement du 12 octobre 2023,

- condamner solidairement Monsieur [Z] [K] et Messieurs [T] et [P] au paiement de la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l'Article 696 du CPC, en ce compris le coût du commandement, celui de la présente assignation, dénonciation au Préfet et les frais d'exécution à venir.

Lors de l'audience du 16 février 2024, la SCI CSJ DEVELOPPEMENT, représentée par son conseil, expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 3092.21 euros au 1er janvier 2024 et confirme les termes de sa demande initiale.

Elle énonce au jour de l'audience que le défaut d'assurance et le non paiement des loyers persistent.

En défense, Monsieur [K] [Z] comparaît et expose qu'il ne conteste pas la dette. Il indique avoir quitté le logement le 14 février 2024 et avoir envoyé un congé par LRAR il y a deux mois pour faire part de son départ.Il sollicite dans le même temps des délais de 13 mois pour apurer sa dette.

Régulièrement assignés à domicile avec remise de l'acte à une personne présente pour Monsieur [T] [N] et à domicile avec dépôt de l'acte en l'étude de commissaire de justice p