CABINET JAF 1, 11 avril 2024 — 18/04035

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 18/04035 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SDNJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1

JUGEMENT

20J N° RG 18/04035 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SDNJ

N° minute : 24/

du 11 Avril 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[Z]

C/

[R]

Copie exécutoire délivrée à Me Amandine CLERET Me Yann HERRERA

le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE ONZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors des débats, Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors du prononcé,

Vu l'instance,

Entre :

Monsieur [H] [T] [Z] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 13] DEMEURANT : [Adresse 8] [Localité 7]

DEMANDEUR

représenté par Me Amandine CLERET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part, Et,

Madame [C] [M] [R] épouse [Z] née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 9] DEMEURANT : [Adresse 6] [Localité 9]

DÉFENDERESSE

représentée par Me Yann HERRERA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 18/04035 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SDNJ

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [H] [Z] et Madame [C] [R] se sont unis en mariage le [Date mariage 1] 1975 à [Localité 11] (Gironde), sans contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union, [I], né le [Date naissance 4] 1979, et [N], né le [Date naissance 2] 1984.

Par acte notarié en date du 25 mai 2011, les époux ont changé de régime matrimonial, adoptant le régime de la séparation de biens.

Madame [C] [M] [R] épouse [Z] a présenté une requête en divorce déposée au Greffe le 14 mai 2018, en application des dispositions de l’article 251 du Code civil.

Par ordonnance de non conciliation en date du 24 janvier 2019, le Juge aux affaires familiales a notamment : - constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci suivant procès-verbal d’acceptation, - constaté que les époux résident séparément, - attribué la jouissance du logement du ménage à l’époux, à titre onéreux, - fixé à la somme mensuelle de 1 200 € (mille deux cents euros) la pension alimentaire que l’époux devra verser à l’épouse, au titre du devoir de secours, - dit que l’époux devra assurer le règlement du crédit immobilier afférent au domicile conjugal souscrit auprès de [10] avec reddition de comptes ultérieure, - constaté l’accord des parties pour désigner amiablement Maître [P], notaire à [Localité 9] du règlement de leurs intérêts pécuniaires, - rejeté toute autre demande, - réservé les dépens.

Par acte d’huissier en date du 02 août 2019, Monsieur [Z] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

Par ordonnance d’incident du 12 décembre 2019, le juge de la mise en état a notamment : - fixé à la somme mensuelle de 750 € (sept cent cinquante euros) la pension alimentaire que l’époux devra verser à l’épouse, au titre du devoir de secours, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - renvoyé le dossier à la mise en état.

Par ordonnance d’incident du 07 juillet 2022, confirmé par arrêt du 27 avril 2023,le juge de la mise en état a notamment : - enjoint à Madame [C] [R] épouse [Z] de communiquer les pièces suivantes: * l’ensemble des justificatifs actualisés relatifs à la totalité de ses pensions de retraite, * la déclaration d’imposition 2022 sur les revenus 2021, * enjoint à Monsieur [H] [Z] de produire les factures d’eau d’électricité, de chauffage et d’internet pour le bien sis à [Localité 14] (33), - dit n’y avoir lieu à prononcer une astreinte à l’encontre de Madame [C] [R] épouse [Z] et de Monsieur [H] [Z], - fixé à la somme mensuelle de TROIS CENTS € ( 300 €) la pension alimentaire que l’époux devra verser à l’épouse, - renvoyé l’affaire à la mise en état.

Par dernières écritures signifiées par RPVA le 07 février 2024, Madame [R] sollicite notamment: - que soit ordonné le report de la clôture des débats au jour de la plaidoirie, - le prononcé du divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, - qu’il soit jugé qu’elle ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse, - que soit ordonnée la révocation de plein droit les avantages matrimoniaux et qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, - qu’il soit jugé que le divorce produira ses effets dans les rapports pécuniaires des époux à la date de l’ordonnance de non conciliation du 24 janvier 2019, - que la prestation compensatoire due par Monsieur [H] [Z] à Madame [C] [R] soit fixée à la somme de 50.000 euros en capital, - qu’il soi