Quatrième Chambre, 8 avril 2024 — 21/03958
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Quatrième Chambre
N° RG 21/03958 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6CK
Jugement du 08 Avril 2024
Minute Numéro :
Notifié le :
1 Grosse et 1 Copie à
Me Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, vestiaire : 773
Me Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, vestiaire : 53
Me Laure MATRAY, vestiaire : 1239
Me Jacques VITAL-DURAND de la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES, vestiaire : 1574
Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 08 Avril 2024 le jugement réputé contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 22 janvier 2024 avec effet différé au 02 février 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 Février 2024 devant :
Président : Florence BARDOUX, Vice-Président Assesseur : Stéphanie BENOIT, Vice-Président Assesseur : Véronique OLIVIERO, Vice-Président Greffier : Karine ORTI,
Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
Madame [K], [N], [T] [O] née le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 24] [Adresse 17] [Localité 1]
représentée par Maître Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Monsieur [R], [I], [T] [V] né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 22] (01) [Adresse 17] [Localité 1]
représenté par Maître Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Monsieur [S] [V] né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 23] (69) [Adresse 20] [Localité 13] INTERVENANT VOLONTAIRE
représenté par Maître Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Madame [P] [V] née le [Date naissance 8] 1995 à [Localité 23] (69) [Adresse 10] [Localité 2] INTERVENANTE VOLONTAIRE
représentée par Maître Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Monsieur [J] [V] né le [Date naissance 6] 1998 à [Localité 23] (69) [Adresse 16] [Localité 11] INTERVENANT VOLONTAIRE
représenté par Maître Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES “CARCDSF”, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 14] [Localité 19]
représentée par Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Catherine GRANIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
La société MACSF PREVOYANCE, société d’assurance mutuelle régie par le code des assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 21]
représentée par Maître Laure MATRAY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 9] [Localité 12]
défaillante n’ayant pas constitué avocat
La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE dite GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, Entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 15] [Localité 18]
représentée par Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON FAITS ET PRÉTENTIONS
Le 6 mars 2012, Madame [O] épouse [V] a été victime d'un accident de la circulation routière, les deux véhicules impliqués étant assurés auprès de GROUPAMA. L'assureur a versé des provisions amiables pour (1 000 + 10 000 =) 11 000,00 Euros. Des expertises médicales ont été ordonnées par le Juge des référés qui a également condamné GROUPAMA à payer diverses provisions successives en l’absence de consolidation médico-légale de la victime gravement blessée : - (25 000 + 50 000 + 30 000 + 10 000 =) 115 000,00 Euros à valoir sur le préjudice corporel - (5 000 + 5 000 =) 10 000,00 Euros à titre de provisions ad litem. Le dernier rapport déposé le 25 janvier 2020 a retenu que la consolidation médico-légale était intervenue le 25 août 2019 avec un Déficit Fonctionnel Permanent de 35 %. Aucun accord n’a pu intervenir quant à l’indemnisation. Par acte d'huissier en date des 8, 9, 24 et 28 juin 2021, Madame [V] et Monsieur [V] ont donc fait assigner la compagnie GROUPAMA Rhône Alpes Auvergne, la compagnie MACSF PRÉVOYANCE, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Loire et la Caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) aux fins d’être indemnisés. Les enfants du couple, Madame [P] [V] et Messieurs [S] et [J] [V] sont intervenus volontairemen