Quatrième Chambre, 8 avril 2024 — 20/02397
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Quatrième Chambre
N° RG 20/02397 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U5C2
Jugement du 08 Avril 2024
Minute Numéro :
Notifié le :
1 Grosse et 1 Copie à
Me Jean-Baptiste BADO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES - LYON, vestiaire : 421
Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : 1102
Me Emmanuel LAROUDIE, vestiaire : 1182
Me Raphaël MALLEVAL, vestiaire : 1719
Me Laure MATRAY, vestiaire : 1239
Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 08 Avril 2024 le jugement réputé contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 17 Octobre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 Février 2024 devant :
Président : Florence BARDOUX, Vice-Président Assesseur : Stéphanie BENOIT, Vice-Président Assesseur : Véronique OLIVIERO, Vice-Président Greffier : Karine ORTI,
Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [L] [E] née le 26 Juillet 1978 à [Localité 13] (21) [Adresse 1] [Localité 10]
représentée par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE du RHONE venant aux droits de la Caisse Locale Déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (SSI) venant aux droits et obligations de la Caisse RSI AUVERGNE agissant pour le compte de la Caisse RSI RHONE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 8]
défaillante n’ayant pas constitué avocat
BIKEUROPE BV, société de droit étranger, en son établissement français, pris en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 6]
représentée par Maître Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Florian ANDRÖS de ENDROS-BAUM Associés - SELAS E-B-A, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
La société MACSF PREVOYANCE, société d’assurance mutuelle régie par le code des assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est Cour du Triangle [Adresse 2] [Localité 12]
représentée par Maître Laure MATRAY, avocat au barreau de LYON
[Localité 9] CYCLABLE, SARL, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 9]
représentée par Maître Raphaël MALLEVAL, avocat au barreau de LYON
La Compagnie d’assurances GENERALI, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 11]
représentée par Maître Jean-Baptiste BADO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES - LYON, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 septembre 2017 Madame [L] [E] a acheté un vélo à assistance électrique, modèle TOWNIE COMMUTE GO ! 8I numéro de série 7386U11118, importé par la société BIKEUROPE BV, exerçant sous l’enseigne commerciale TREK France, puis assemblé au magasin [Localité 9] CYCLABLE qui l’a ensuite mis en vente.
Elle indique que, lors de la première utilisation le 30 septembre 2017, le guidon s’est desserré au passage d’une plaque d’égout, provoquant sa chute. Elle a présenté un traumatisme facial et une fracture du tubercule majeur de l’épaule gauche.
L’assureur « protection juridique » de Madame [E], FILIA MAIF (ci-après la MAIF), a organisé une expertise technique amiable, dont le rapport établi le 25 avril 2018 conclut à un défaut de serrage du guidon lors de l’assemblage du vélo par la société [Localité 9] CYCLABLE.
GENERALI, assureur de la société [Localité 9] CYCLABLE, a également diligenté une expertise amiable, concluant le 20 juillet 2018 à un défaut intrinsèque du vélo au niveau du couple de serrage du guidon.
Enfin une expertise médicale amiable non contradictoire, organisée par la MAIF, a donné lieu le 12 mars 2019 à un rapport sur le dommage corporel subi par Madame [E].
Aucun accord amiable entre la MAIF et GENERALI n’a été trouvé.
Par acte d'huissier signifié les 19 mars, 5 et 25 mai 2020, Madame [L] [E] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de résolution de la vente et d’indemnisation de son préjudice : La SARL [Localité 9] CYCLABLELa SA GENERALILa société de droit étranger BIKEUROPE BVLa CPAM du RhôneLa société d’assurances mutuelles MACSF. Par exploit signifié le 6 août 2020, Madame [E] a fait assigner la CPAM venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (SSI) venant aux droits de la caisse RSI AUVERGNE agissant pour le compte de la caisse RSI Rhône. La jonction a é