Surendettement, 11 avril 2024 — 23/00398
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 11 AVRIL 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 23/00398 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JJZ
N° MINUTE : 24/00185
DEMANDEUR: [I] [U]
DEFENDEURS: BRED BANQUE POPULAIRE FONDATION LOUIS LEPINE BANQUE FRANCAIS MUTULISTE SOCIETE GENERALE BPCE FINANCEMENT
DEMANDERESSE
Madame [I] [U] 21 RUE DES BUETS 75011 PARIS représentée par Me Alexandra BOISSET, avocate au barreau de PARIS, toque D0368
DÉFENDERESSES
BRED BANQUE POPULAIRE SERVICE SURENDETTEMENT 4 ROUTE DE LA PYRAMIDE TSA 31281 75564 PARIS CEDEX 12 non comparante
FONDATION LOUIS LEPINE 1 rue MASSILLON 75004 PARIS représentée par Madame [N] [D]
BANQUE FRANCAIS MUTULISTE 56 RUE DE LA GLACIERE 75013 PARIS non comparante
SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU TSA 30342 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX non comparante
BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Deborah FORST
Greffière : Selma BOUCHOUL
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Le 19 janvier 2023, Madame [I] [U] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission ») aux fins de traitement de sa situation de surendettement.
Son dossier a été déclaré recevable le 9 février 2023.
Par décision du 11 mai 2023, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un rééchelonnement des dettes sur une durée de 58 mois au taux de 2,06 %, avec des échéances maximales de 711,47 euros, permettant ainsi de solder la totalité de l’endettement.
La décision a été notifiée le 22 mai 2023 à la débitrice, qui l’a contestée par courrier déposé à la commission le 13 juin 2023.
L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 16 novembre 2023. Un renvoi a été ordonné à la demande de la partie demanderesse. L’affaire a ainsi été rappelée à l’audience du 8 février 2024, à laquelle elle a été retenue.
Madame [I] [U], représentée par son avocate, a déposé des conclusions écrites aux termes desquelles elle demande : de déclarer sa contestation recevable ;de fixer la créance de la fondation Louis Lépine à la somme de 5492,98 euros ;à titre principal, de suspendre le remboursement des dettes pour une durée de 24 mois avec l’examen de la situation à l’issue de ce délai par la commission ;subsidiairement, de fixer la capacité de remboursement à 100 euros par mois au lieu de 711,47 euros par mois et en conséquence de rééchelonner les dettes tout en respectant la priorité de remboursement pour le bailleur, et d’ordonner un moratoire pour le reste des créanciers. Au soutien de ses demandes, elle expose avoir 44 ans et vivre seule dans le logement appartenant à la fondation Louis Lépine, qu’elle occupe sans droit ni titre depuis le jugement d’expulsion intervenu le 18 mai 2022, et lui ayant accordé un délai de 12 mois pour quitter les lieux au regard de son état de santé. Elle indique être très régulièrement hospitalisée, et se trouver en congé de longue maladie depuis le 7 octobre 2022, et ce jusqu’au 6 avril 2024. Elle fait valoir qu’elle ne peut reprendre le travail et qu’elle a déposé un dossier auprès de la MDPH. Elle expose que ses ressources sont constituées de son salaire à plein traitement, d’un montant moyen de 1411,50 euros, d’une allocation logement de la caisse d’allocations familiales de 83 euros, et d’indemnités de sa mutuelle au titre de la prévoyance. Elle soutient que dès lors que la durée d’un congé de longue durée à plein traitement ne peut dépasser trois ans, et qu’elle se trouve en congé longue durée depuis le 7 octobre 2021, ses ressources vont diminuer pour passer à mi-traitement. En ce qui concerne ses charges mensuelles, elle fait valoir que les frais de mutuelle sont de 100,52 euros, et de prévoyance de 38,78 euros, que ses impôts s’élèvent à la somme de 40,91 euros par mois, et que ses frais de logement sont de 570,18 euros par mois. Elle soutient qu’au regard de la diminution prévisible de ses revenus lorsqu’elle sera à mi-traitement, il convient de lui accorder un moratoire, et subsidiairement de fixer sa capacité actuelle de remboursement de 150 euros par mois.
La fondation Louis Lépine, représentée à l’audience, a déposé des conclusions écrites aux termes desquelles elle demande : de fixer le montant de sa créance à la somme de 5492,98 euros ;de confirmer les mesures imposées par la commission ;de conserver la priorité de remboursement des dettes bénéfice de la fondation Louis Lépine dès le premier palier ;de rappeler à la débitrice de continuer le paiement des charges courantes. Dans ses observations orales, elle précise que la créance actualisée est d’un montant de 55