PCP JCP fond, 12 avril 2024 — 23/05917

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie PICHON

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gaëlle DECOUSU

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/05917 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LVY

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le vendredi 12 avril 2024

DEMANDEURS -Monsieur [D], [V] [C] demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] - Madame [R] [X] [H] épouse [C] demeurant [Adresse 5] - [Localité 8]

agissant tous deux en qualité de co-tuteurs de Madame [S] [U] veuve [T] résidant EHPAD [Adresse 10] [Localité 9], selon jugement de tutelle rendu par le tibunal de proximité du Raincy le 31 mars 2022 et représentés par Me Gaëlle DECOUSU, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE Madame [G] [I], demeurant [Adresse 2] - [Localité 7] représentée par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0284

COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 février 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 avril 2024 par Deborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 12 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/05917 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LVY

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 26 mars 2010, Madame [S] [U] veuve [T] a vendu en copropriété avec constitution de rente viagère à Monsieur [O] [I] et Madame [A] [P] un appartement situé [Adresse 3] [Localité 6]. L'acte précise ainsi que Madame [S] [U] veuve [T] conserve sa vie durant l'usufruit du bien, et que Monsieur [O] [I] et Madame [A] [P] sont nus-propriétaires jusqu'au décès de Madame [S] [U].

Par acte sous seing privé du 3 octobre 2023, Madame [S] [U] veuve [T] a donné à bail à Madame [G] [I] ce logement, pour une durée d'un an à compter du 30 septembre 2014 sous réserve de reconduction ou de renouvellement, pour un loyer de 530 euros, outre 20 euros de provisions sur charges.

Par jugement du 31 mars 2022 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, Madame [S] [U] veuve [T] a été placée sous le régime de la tutelle pour une durée de dix ans, et Madame [R] [C] et Monsieur [D] [C] ont été désignés en qualité de co-tuteurs.

Par acte de commissaire de justice, un commandement de payer les loyers et charges pour la somme de 33 000 euros en principal a été délivré à Madame [G] [I] (à étude le 4 juillet 2022 pour l'adresse située [Adresse 3] [Localité 6] et à domicile le 30 juin 2022 pour l'adresse située [Adresse 2] [Localité 7]).

Par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2022, une sommation de justifier de l'occupation du logement a été délivré à Madame [G] [I] (à personne à l'adresse située [Adresse 2] [Localité 7] et à étude à l'adresse située [Adresse 3] [Localité 6]).

Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2022, un procès-verbal de constat conforme aux dispositions de l'article 14-1 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 sur les locaux vacants a été établi.

Par ordonnance du 8 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a constaté la résiliation du bail du 3 octobre 2013, ordonné la reprise des locaux abandonnés situés [Adresse 3] [Localité 6], et déclaré abandonnés les biens n'ayant pas de valeur marchande.

L'ordonnance du 8 décembre 2022 a été signifiée à Madame [G] [I] le 4 janvier 2023.

Par acte du 22 février 2023, le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de reprise des lieux situés [Adresse 3] [Localité 6]. L'acte a été signifié à Madame [G] [I] le 14 mars 2023.

Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2023, Monsieur [D] [C] et Madame [R] [H] épouse [C], agissant en qualité de cotuteurs de Madame [S] [U] veuve [T], ont fait assigner Madame [G] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -condamner Madame [G] [I] à verser à Madame [S] [U] veuve [T] la somme de 24084,50 euros ; -assortir d'éventuels délais de paiement qui pourraient être demandés par Madame [G] [I] d'une clause de déchéance du terme ; -rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit et rejeter toute demande visant à l'écarter ; -condamner Madame [G] [I] à payer à Madame [S] [U] veuve [T] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner Madame [G] [I] aux dépens de l'instance.

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 novembre 2023 et renvoyée au 14 février 2024 à la demande des parties. L'affaire a été retenue à l'audience du 14 février 2024.

Monsieur et Madame [C], agissant en qualité de tuteurs de Madame [S] [U] veuve [T], représentés à l'audience par leur avocat, ont déposé des conclusions écrites aux termes desquelles ils demandent de : -condamner Madame [G] [I] à verser à Madame [S] [U] veuve [T] la somme de 24084,50 euros ; -débouter Madame [G