PCP JCP fond, 12 avril 2024 — 23/08588
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Ilanit SAGAND-NAHUM
Copie exécutoire délivrée le : à : Me François-Xavier LAGARDE
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond N° RG 23/08588 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3G6V
N° MINUTE :
JUGEMENT rendu le vendredi 12 avril 2024
DEMANDEURS -Monsieur [L] [U] [Y] [F], venant aux droits de Mme [F] [C] demeurant [Adresse 3] -Monsieur [J] [T] [F],venant aux droits de Mme [F] [C] demeurant [Adresse 1] - Monsieur [V] [T] [D] [F], venant aux droits de Mme [F] [C] demeurant [Adresse 4] tous trois représentés par Me Ilanit SAGAND-NAHUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1021
DÉFENDEUR Monsieur [R] [A] demeurant [Adresse 2] représenté par Me François-Xavier LAGARDE, avocat aux barreaux de LILLE et de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 février 2024
JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 avril 2024 par Deborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 12 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/08588 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3G6V
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 7 juillet 2021, Madame [C] [F] a donné à bail à Monsieur [R] [A] un appartement meublé à usage d'habitation meublé situé [Adresse 2], pour un loyer de 870 euros charges comprises à compter du 15 juillet 2021, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Madame [F] est décédée le 9 avril 2022, laissant pour lui succéder Messieurs [L], [J] et [V] [F].
Un commandement de payer a été délivré à Monsieur [R] [A] le 24 novembre 2022 pour le paiement d'un arriéré de loyer de 4505 euros.
Par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2023, les bailleurs ont fait délivrer à Monsieur [R] [A] un congé pour vente du logement à effet au 14 juillet 2023.
Par assignation du 16 mars 2023, les consorts [F] avaient fait assigner Monsieur [R] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'acquisition de la clause résolutoire, de résiliation judiciaire du bail aux torts du locataire, d'expulsion de Monsieur [R] [A], de condamnation au paiement de la dette locative, d'une indemnité d'occupation, de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement des loyers, et de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral du fait de ses incivilités et dégradations.
Par jugement du 22 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection, ayant reçu en cours de délibéré une note des consorts [F] indiquant se désister de leur demande d'acquisition de la clause résolutoire et de résiliation du bail d'une part, et ayant considéré que le logement devait être qualifié d'indécent, a rejeté la demande des consorts [F] au titre de la dette locative, condamné les consorts [F] à verser à Monsieur [R] [A] la somme de 2000 euros en réparation de son préjudice de jouissance en tant que locataire, enjoint les bailleurs à procéder à l'installation d'une VMC dans la cuisine et la salle d'eau sous astreinte provisoire et de saisir la copropriété de la nécessité d'accomplir des travaux, débouté Monsieur [R] [A] de sa demande de relogement, débouté les consorts [F] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement des loyers, condamné Monsieur [R] [A] à verser à Monsieur [L] [F] la somme de 800 euros en réparation de son préjudice moral, et débouté les consorts [F] de leurs autres demandes.
Les consorts [F] ont interjeté appel de ce jugement le 6 novembre 2023, et la procédure est actuellement pendante devant la cour d'appel de Paris.
Par acte de commissaire de justice des 31 juillet 2023 et 20 septembre 2023, les consorts [F] ont fait assigner Monsieur [R] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -valider le congé pour vente délivré le 24 janvier 2023 à Monsieur [R] [A] à effet au 14 juillet 2023 ; -les autoriser à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [R] [A] et de tous occupants de son chef, avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée à compter du jugement à intervenir ; -ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers dans tel garde-meubles qu'il plaira au tribunal en garantie des indemnités d'occupation et réparations locatives qui pourraient être dues par le locataire ; -condamner Monsieur [R] [A] au paiement de la dette locative pour un montant de 8147 euros selon décompte arrêté au 1er juillet 2023 ; -fixer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer mensuel majoré de 50% à compter du 14 juillet 2023, date de fin du bail, charges en sus, jusqu'au départ des lieux de Monsieur [R] [A] de tous occupants de son chef ; -condamner Monsieur [R] [A] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -cond