Loyers commerciaux, 12 avril 2024 — 22/10908

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 22/10908 N° Portalis 352J-W-B7G-CX3XD

N° MINUTE : 2

Assignation du : 11 Juillet 2022

Jugement de fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 12 Avril 2024

DEMANDERESSE

Madame [X] [Y] [P] [O] veuve [H] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître René-Louis PETRELLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1160

DEFENDERESSE

S.A.R.L. SARTO MARAIS [Adresse 2] [Localité 15]

représentée par Maître Alexandre ALBIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0655

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pauline LESTERLIN, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 15 Janvier 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 08 juillet 2013, Monsieur [L] [H] et Madame [X] [O] épouse [H] ont donné à bail à la SARL SDD, aux droits de laquelle vient la SARL SARTO MARAIS par acte de cession de fonds de commerce du 24 septembre 2019, des locaux à usage commercial ayant pour destination exclusive le commerce de " tissus - confection - prêt-à-porter et accessoires ", dépendant d'un immeuble situé [Adresse 7], à [Localité 17], pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2012, moyennant un loyer initial de 20.000 euros par an, hors taxes, hors charges.

Les locaux comprennent :

- Une boutique sur rue, avec arrière-boutique sur cour, - Au sous-sol deux caves avec couloir de desserte.

Par un second acte sous seing privé du 08 juillet 2013, Monsieur [L] [H] et Madame [X] [O] épouse [H] ont donné à bail à la SARL SDD, aux droits de laquelle vient la SARL SARTO MARAIS, des locaux à usage commercial ayant pour destination exclusive le commerce de " tissus - confection - prêt-à-porter et accessoires ", dépendant d'un immeuble situé [Adresse 7], à [Localité 17], pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2012, moyennant un loyer initial de 18.000 euros par an, hors taxes, hors charges.

Les locaux comprennent, au rez-de-chaussée :

- Trois grandes pièces, - Deux cabinets noirs à droite et à gauche de la porte d'entrée.

À compter du 31 mars 2021, date d'expiration du bail, celui-ci s'est poursuivi par prorogation tacite.

Par deux actes extrajudiciaires du 29 septembre 2021, Madame [X] [O] épouse [H], venant également aux droits de Monsieur [L] [H], a signifié à la société SARTO MARAIS deux congés avec offre de renouvellement pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2022, proposant la fixation du loyer des baux renouvelés à hauteur de 43.800 euros par an pour la boutique sur rue et à hauteur de 30.000 euros pour le local sur cour, le tout hors taxes, hors charges.

Suite à deux mémoires préalables distincts du 17 mai 2022, reçus le 19 mai 2022, Madame [O] a fait assigner par acte du 11 juillet 2022 à l'adresse du siège social et par acte du 15 juillet 2022 à l'adresse des lieux loués la société SARTO MARAIS devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment de voir fixer le montant du loyer des baux à renouveler à la somme de 43.800 euros par an pour la boutique sur rue et à hauteur de 30.000 euros pour le local sur cour, le tout hors taxes, hors charges.

Aux termes de son assignation, régulièrement signifiée le 11 juillet 2022 à l'adresse du siège social et le 15 juillet 2022 à l'adresse des lieux loués, Madame [O] demande notamment au juge des loyers commerciaux, au visa de l'article 1103 du code civil et des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-23 et suivants du code de commerce, de :

" - CONSTATER que les parties considèrent conjointement acquis au 1er avril 2022 au bénéfice de la SARL SARTO MARAIS le renouvellement du bail commercial des locaux commerciaux consistant en une boutique au rez-de-chaussée à gauche de la porte cochère de l'immeuble du [Adresse 7] à [Localité 17], avec arrière-boutique sur cour, et deux caves et un couloir de desserte en sous-sol, originellement consenti par acte sous seing privé par Monsieur et Madame [L] [H] à la Société S.D.D. en date à [Localité 16] du 8 juillet 2013. - FIXER le loyer des lieux sis à [Localité 17], [Adresse 7] (rez-de-chaussée sur rue et sous-sol), donnés à bail commercial par Madame [X] [H] bailleresse, à la SARL SARTO MARAIS locataire, au prix de 43.800 € par an en principal hors taxes et hors charges, à compter du 1er avril 2022, l'ensemble des autres clauses, charges et conditions du bail demeurant inchangées, à la seule exception de l'indice ILC se substituant à l'indice du cout de la construction afin d'indexation triennale du loyer dans les termes de l'article 20 de la convention locative sous seing privé en date à [Localité 16] da