PCP JCP fond, 2 avril 2024 — 24/00249

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Karim AZGHAY

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Katell RALITE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/00249 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3W4W

N° MINUTE : 21 JCP

JUGEMENT rendu le mardi 02 avril 2024

DEMANDERESSE S.C.I. FONCIERE NATIONALE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Katell RALITE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P583

DÉFENDEURS Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 2] décédé

Madame [M] [S], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Karim AZGHAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #220

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 janvier 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 avril 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 02 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00249 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3W4W

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er juillet 2005, la société SCI FONCIERE NATIONALE a consenti un bail d’habitation à M. [H] [S] et Mme [M] [S] (née [H]) sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 645 euros et d’une provision pour charges de 185 euros.

Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2020 la société SCI FONCIERE NATIONALE a fait délivrer à Monsieur [H] [S] et Mme [M] [S] un congé pour vendre à effet au 30 juin 2023.

Monsieur [H] [S], dont le prénom est en réalité [W] et non [H], est décédé le 5 septembre 2021.

Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2023 la société SCI FONCIERE NATIONALE a fait délivrer à Mme [M] [S] et Monsieur [H] [S] une convocation à l’état des lieux de sortie du 24 octobre 2023 qui a donné lieu à un procès-verbal de carence.

Par actes de commissaire de justice du 28 décembre 2023, la société SCI FONCIERE NATIONALE a fait assigner Mme [M] [S] et Monsieur [H] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Validation du congé et résiliation du contrat de bail, Déclarer Mme [M] [S] et Monsieur [H] [S] occupants sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2023,être autorisée à faire procéder à leur expulsion sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision et ce jusqu’à libération des lieux et la restitution des clés, qu’il soit statué sur les meubles, et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1329 euros à compter du 1er juillet 2023 jusqu’à libération des lieux,10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, résultant de l’impossibilité de céder le bien vide de toute occupation, 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du procès-verbal de carence, la convocation à l’état des lieux et de l’assignation. À l'audience du 26 avril 2024, la société SCI FONCIERE NATIONALE, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions visées par le greffe et soutenues oralement, demande : La validation du congé et la résiliation du contrat de bail, Déclarer Mme [M] [S] et Monsieur [H] [S] occupants sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2023,être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame [M] [S] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision et ce jusqu’à libération des lieux et la restitution des clés et s’en réserver la compétence pour la liquidation qu’il soit statué sur les meubles, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1329 euros à compter du 1er juillet 2023 jusqu’à libération des lieux,10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi résultant de l’impossibilité de céder le bien vide de toute occupation, 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du procès-verbal de carence, la convocation à l’état des lieux et de l’assignation, Le rejet des demandes de Mme [M] [S], Avec exécution provisoire sauf en cas de condamnation financière prononcée à son encontre. Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 elle soutient que le congé pour vendre a été délivré valablement tant sur le fond que sur la forme, plus de six mois avant le terme du bail du 30 juin 2023, qu’il comportait une offre de vente au profit des locataires lesquels n’ont jamais manifesté le souhait d’acquérir le logement, que le prix n’a pas été fixé de façon à dissuader Mme [M] [S] de se porter acquéreur mais correspond au prix du marché. Elle fait valoir que le maintien dans les lie