18° chambre 2ème section, 12 avril 2024 — 20/09027

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me RACLET (K0055) C.C.C. délivrée le : à Me SIMONNET (P0372)

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18° chambre 2ème section

N° RG 20/09027

N° Portalis 352J-W-B7E-CSZTF

N° MINUTE : 3

Assignation du : 23 Septembre 2020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 12 Avril 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LAM [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Bertrand RACLET de l’A.A.R.P.I. OPERA AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0055

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Maxime SIMONNET de la S.E.L.E.U.R.L. MAXIME SIMONNET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0372

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

assisté de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 01 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa signification

EXPOSÉ DE L'INCIDENT

Par acte sous signature privée en date du 30 septembre 2009, la S.A.R.L. SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS a donné à bail commercial à la S.A.R.L. SUSHI SHOP PYRAMIDES des locaux composés d'une boutique en rez-de-chaussée d'une superficie d'environ 50 m², de divers locaux au premier sous-sol d'une superficie d'environ 81 m², et d'un local d'archives n°7 au deuxième sous-sol, situés au sein d'un immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 3] à [Localité 7] pour une durée de neuf années à effet au 1er octobre 2009 afin qu'y soit exercée une activité de vente à emporter, de livraison à domicile et de consommation sur place de restauration froide, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 67.500 euros hors taxes et hors charges et d'une provision annuelle sur charges locatives d'un montant de 6.000 euros hors taxes payables trimestriellement à terme à échoir.

Par acte sous signature privée en date du 7 décembre 2012, la S.A.R.L. SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS et la S.A.R.L. SUSHI SHOP PYRAMIDES ont conclu un avenant n°1 portant modification de l'assiette du bail par adjonction d'un local n°1bis d'une superficie d'environ 5 m² situé au premier sous-sol, et augmentant le loyer annuel au montant de 72.792 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er janvier 2013.

Par acte sous signature privée en date du 12 juillet 2013, la S.A.R.L. SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS et la S.A.R.L. SUSHI SHOP PYRAMIDES ont conclu un avenant n°2 portant substitution de la S.A.S. SUSHI SHOP RESTAURATION à cette dernière en qualité de preneuse à compter du 31 juillet 2013.

Par acte sous signature privée en date du 13 novembre 2013 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°228 A du 27 novembre 2013, le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés à bail a été cédé par la S.A.S. SUSHI SHOP RESTAURATION à la S.A.R.L. MY BO BUN PYRAMIDES.

Par acte sous signature privée du même jour, la S.A.R.L. SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS et la S.A.R.L. MY BO BUN PYRAMIDES ont conclu un avenant n°3 portant adjonction de l'activité de restauration chaude à la clause de destination insérée au contrat de bail commercial, moyennant le versement à la première d'une indemnité de déspécialisation d'un montant de 59.800 euros T.T.C.

Par jugement en date du 21 décembre 2016 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°256 A du 31 décembre 2016, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la S.A.R.L. MY BO BUN PYRAMIDES, et désigné Maître [K] [J] [C] en qualité de liquidateur judiciaire.

Enfin, par acte sous signature privée en date du 3 avril 2017 à effet au 27 février 2017 dûment autorisé par ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Bobigny en date du 27 février 2017 et publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°122 A du 28 juin 2017, le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés à bail a été cédé par Maître [K] [J] [C] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. MY BO BUN PYRAMIDES à la S.A.R.L. LAM.

Par acte d'huissier en date du 24 septembre 2018, la S.A.R.L. LAM a fait signifier à la S.A.R.L. SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS une demande de renouvellement du contrat de bail commercial pour une nouvelle durée de neuf années à effet au 1er octobre 2018.

Par acte d'huissier en date du 20 décembre 2018, la S.A.R.L. SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS a fait signifier à la S.A.R.L. LAM son refus de renouvellement du contrat de bail commercial, portant offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Par exploit d'huissier en date du 23 septembre 2020, la S.A.R.L. LAM a fait assigner la S.A.R.L. SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement d'une indemnité d'évi