18° chambre 2ème section, 12 avril 2024 — 21/14150

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. délivrées le : à Me MARGULIS (E1850) Me LOYSEAU DE GRANDMAISON (E2146)

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18° chambre 2ème section

N° RG 21/14150

N° Portalis 352J-W-B7F-CVNT5

N° MINUTE : 4

Assignation du : 29 Octobre 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 12 Avril 2024

DEMANDERESSE

S.N.C. DOVIMA [Adresse 3] [Localité 9]

représentée par Maître Sorin MARGULIS de l’ASSOCIATION MARGULIS ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1850

DÉFENDERESSES

S.E.L.A.S. GRANDE PHARMACIE BAILLY [Adresse 2] [Localité 9]

S.E.L.A.R.L. AJILINK LABIS - [F] - DE CHANAUD, prise en la personne de Me [P] [F] ès-qualités d’administrateur judiciaire de la S.E.L.A.S. GRANDE PHARMACIE BAILLY, par voie d’intervention volontaire [Adresse 8] [Localité 10]

S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS “MJA”, prise en la personne de Me [J] [T] ès-qualités de mandataire judiciaire de la S.E.L.A.S. GRANDE PHARMACIE BAILLY, par voie d’intervention volontaire [Adresse 1] [Localité 11]

représentées par Maître Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON de la S.E.L.E.U.R.L. LDG AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2146

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

assisté de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 01 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DE L'INCIDENT

Par acte sous signature privée en date du 10 mai 1983, la S.A.R.L. YAB, devenue depuis la S.N.C. DOVIMA, a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.R.L. PHARMACIE A. BAILLY (PHARBA), devenue depuis la S.E.L.A.S. GRANDE PHARMACIE BAILLY, des locaux situés au rez-de-chaussée et au premier sous-sol d'un immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 6] à [Localité 9] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er avril 1983 afin qu'y soit exercée une activité de pharmacie d'officine stricto sensu, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 382.000 francs hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu.

Le contrat de bail commercial a été renouvelé en dernier lieu par jugement contradictoire du juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris en date du 26 juin 2006 fixant le nouveau loyer au montant annuel de 69.711 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er janvier 2002.

Diverses procédures au fond opposent les parties notamment depuis l'année 2008, la S.N.C. DOVIMA ayant d'une part, par divers actes d'huissier délivrés entre le 5 mai 2008 et le 22 avril 2010, fait signifier à la S.E.L.A.S. GRANDE PHARMACIE BAILLY cinq commandements de payer des arriérés de loyers et de charges locatives, ainsi que sept sommations de procéder soit à la réalisation de travaux, soit à la remise en état des locaux après la réalisation de travaux non autorisés, visant tous la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial, puis ayant d'autre part, par acte d'huissier en date du 31 mai 2010, fait signifier à cette même locataire un congé pour le 31 décembre 2010 portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Par divers exploits d'huissier signifiés à compter du 21 octobre 2008, la S.N.C. DOVIMA a fait assigner la S.E.L.A.S. GRANDE PHARMACIE BAILLY devant le tribunal de grande instance de Paris en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, en expulsion sous astreinte et en fixation d'une indemnité d'occupation d'une part, et en validation du congé portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction d'autre part ; réciproquement, la S.E.L.A.S. GRANDE PHARMACIE BAILLY a fait assigner la S.N.C. DOVIMA devant ce même tribunal en contestation des commandements de payer ou sommations délivrés.

Ces différentes instances ont été jointes en dernier lieu par ordonnance du juge de la mise en état en date du 15 janvier 2013.

Par jugement contradictoire en date du 7 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Paris a notamment : débouté la S.N.C. DOVIMA de ses demandes de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire au titre des sommations de faire en date des 5 mai 2008, 18 juillet 2008, 6 octobre 2008 et 11 septembre 2009, ainsi qu'au titre des commandements de payer en date des 6 août 2008, 27 octobre 2009, 15 janvier 2010 et 22 avril 2010 ; constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial à la date du 24 janvier 2010 par l'effet de la sommation signifiée par la S.N.C. DOVIMA à la S.E.L.A.S. GRANDE PHARMACIE BAILLY en date du 24 décembre 2009, accordé à la S.E.L.A.S. GRANDE PHARMACIE BAILLY des délais rétroactifs jusqu'au 31 décembre 2011 inclus pour mettre fin aux manquements dénoncés dans cette sommation, suspendu les effets de la clause résolutoire pendant ce déla