PCP JCP fond, 2 avril 2024 — 23/09888

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [E] [Z]

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Xavier DEMEUZOY

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/09888 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3S35

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mardi 02 avril 2024

DEMANDERESSE

Madame [G] [T], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1735

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [Z], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ lors de l’audience de plaidoirire, Audrey BELTOU lors du prononcé du délibéré, Greffiers,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 janvier 2024

Décision du 02 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09888 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3S35

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 avril 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Audrey BBELTOU, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er septembre 2018, Madame [G] [T] a consenti un bail d’habitation meublée à Monsieur [U] [L] et Monsieur [E] [Z] sur des locaux situés au [Adresse 2]), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1900 euros et d’une provision pour charges de 100 euros.

Monsieur [U] [L] a donné congé à effet au 24 août 2020.

Par acte de commissaire de justice du 6 septembre 2022, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2538 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par acte de commissaire de justice du 25 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un congé pour reprise à effet au 31 août 2023.

Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2023, Madame [G] [T] a assigné Monsieur [E] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : -Lui enjoindre dès le prononcé de la décision de cesser toute location litigieuse de l’appartement et de procéder au retrait de l’annonce publiée sur le site AIRBNB.FR et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard, -Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail pour violations graves et répétées des dispositions contractuelles, et en conséquence : oOrdonner la libération des lieux ainsi que la remise des clefs après établissement d’un état des lieux de sortie oOrdonner l’expulsion de Monsieur [E] [Z] et de tout occupant de son chef oOrdonner l’enlèvement des meubles de Monsieur [E] [Z] dans un lieu approprié à ses frais et risques sous astreinte de 300 euros par jour de retard, oCondamner Monsieur [E] [Z] à lui payer les sommes suivantes : 663 586 euros correspondant au montant des sous-loyers au titre de la sous location illicite somme à actualiser à l’audience, une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au double du loyer et des charges taxes et accessoires avec indexation jusqu’à libération des lieux, 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et résistance abusive, -Juger de la validation du congé pour reprise -Juger que Monsieur [E] [Z] est occupant sans droit ni titre -Juger de l’acquisition de la clause résolutoire -Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de Monsieur [E] [Z] pour violations de ses obligations légales en qualité de locataire -et en conséquence ; oOrdonner la libération des lieux ainsi que la remise des clefs après établissement d’un état des lieux de sortie oOrdonner son expulsion, oOrdonner l’enlèvement des seuls meubles sous astreinte de 300 euros par jour de retard oCondamner Monsieur [E] [Z] à payer la somme provisionnelle de 2800 euros au principal au titre des arriérés de loyer d’août 2022 à juillet 2023 (795 euros) et le loyer d’août 2022 (2005) euros, somme à parfaire, jusqu’à libération des lieux, -En tout état de cause condamner Monsieur [E] [Z] au paiement des sommes suivantes : o4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de la sommation de faire et du procès-verbal de constat de commissaire de justice, o5000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et résistance abusive.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 8 novembre 2023.

À l'audience du 26 avril 2024, Madame [G] [T], représentée par son conseil, justifie avoir signifié à Monsieur [E] [Z] de nouvelles conclusions aux termes desquelles elle demande : -Lui enjoindre dès le prononcé de la décision de cesser toute location litigieuse de l’appartement et de procéder au retrait de l’annonce publiée sur le site AIRBNB.FR et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, -Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail pour violations graves et répétées des dispositions contract