PCP JCP fond, 12 avril 2024 — 23/06554

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : - Maître [P] [L] Maître [Z] [J]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ghislaine CHAUVET LECA Me Prune SCHIMMEL-BAUER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/06554 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SUR

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le vendredi 12 avril 2024

DEMANDERESSE S.C.I. EGEVBC dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Ghislaine CHAUVET LECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1525 DÉFENDERESSES E.U.R.L. PAVALAC, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Prune SCHIMMEL-BAUER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #U0009

Intervenants forcés : - La S.C.P. CBF ASSOCIES représentée par Maître [P] [L] , es qualité de commissaire à l’execution du plan de redressement de la société PAVALAC, dont le siège social est sis [Adresse 2], et encore [Adresse 4] non comparante, ni représentée - La S.C.P. [J] représentée par Maître [Z] [J] es qualité de mandataire judiciaire de la société PAVALAC, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 février 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 avril 2024 par Deborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 12 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/06554 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SUR

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 10 février 2011, les consorts [S]-[H], aux droits desquels sont venus Monsieur [N] [S], puis la SCI Egevbc, ont donné à bail à l'EURL Pavalac, représentée par Monsieur [F] [D], co-gérant associé, un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5], ainsi qu'une cave, à compter du 11 avril 2011, pour une durée de trois ans renouvelable, et pour un loyer mensuel révisable de 4300 euros, outre 785 euros de charges.

Le contrat s'est régulièrement renouvelé par tacite reconduction.

Par jugement du 13 avril 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL Pavalac et a désigné la SCP CBF Associés en la personne de Maître [P] [L] en qualité d'administrateur, et la SCI [J] en la personne de Maître [Z] [J] en qualité de mandataire judiciaire.

Par courriers des 29 avril 2021, et 1er juin 2021, la SCI EGEVBC a déclaré une créance de 13404,83 euros pour la période antérieure au 13 avril 2021.

Par jugement du 6 juillet 2022, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de redressement, nommé la SCP CBF Associés en la personne de Maître [P] [L] commissaire à l'exécution du plan, et maintenu la SCP [J] en la personne de Maître [Z] [J] mandataire judiciaire.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 septembre 2022, la SCI EGEVBC a mis en demeure l'EURL Pavalac et les organes de la procédure de régler le loyer de septembre 2022 pour la somme de 5570,31 euros.

Par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2022, la SCI EGEVBC a fait délivrer un congé à l'EURL Pavalac à effet au 10 avril 2023 à minuit.

L'EURL Pavalac s'est maintenue dans les lieux postérieurement au 10 avril 2023.

Par acte de commissaire de justice du 8 juin 2023, la SCI EGEVBC a fait délivrer à l'EURL Pavalac une sommation de quitter les lieux et d'assister à un état des lieux de sortie.

L'EURL Pavalac s'est maintenue dans les lieux et aucun état des lieux de sortie n'a été réalisé.

Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2023, la SCI EGEVBC a fait assigner l'EURL Pavalac devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -à titre principal, valider le congé délivré le 25 novembre 2022 à effet au 10 avril 2023 ; -subsidiairement, prononcer la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers et charges à leurs échéances ; -en tout état de cause : - ordonner l'expulsion de l'EURL Pavalac et de tous occupants de son chef de l'appartement (4e étage) et de la cave objets du bail précité, situés dans l'immeuble [Adresse 5], au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et ce, immédiatement et sans délai sous astreinte financière de 200 euros par jour de regard à compter du jugement à intervenir ; - autoriser la séquestration aux frais, risques et périls de l'EURL Pavalac des meubles ou matériels laissés dans les lieux ; - condamner l'EURL Pavalac à payer à la SCI Egevbc la somme de 11140,62 euros au titre des loyers et/ou indemnités d'occupation et charges dus au mois de juillet 2023 inclus, ainsi que ceux qui seraient dus au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - fixer le montant de l'indemnité d'occupation au double du montant du loyer conventionnel révisé, charges et accessoires en sus, l'indemnité d'occupation mensuelle due par l'EURL Pavalac jusqu