Service des référés, 12 avril 2024 — 23/56303

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/56303 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NJD

N° : 10-CH

Assignations du : 16 Août 2023 21 Août 2023

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 avril 2024

par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière. DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8], représenté par son syndic, le Cabinet CRAUNOT [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS - #C1260

DEFENDERESSE

S.C.I. [Adresse 7] IES [Adresse 1] (siège social) [Adresse 3] (pour signification)

représentée par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS - #C1869

DÉBATS

A l’audience du 08 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [Adresse 7] IES est propriétaire du lot n° 96, situé au rez-de-chaussée de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 8] soumis au statut de la copropriété, dont la description est la suivante aux termes du règlement de copropriété :

« Un studio sis au rez-de-chaussée du bâtiment C, porte droite au fond de la cour, comprenant : cuisine et chambre ; Droit d’utilisation des water-closets communs situés au rez-de-chaussée du bâtiment B ».

Reprochant à la SCI [Adresse 7] IES d'avoir posé une serrure sur la porte des water-closets communs, en s’appropriant ce local et en empêchant l’accès aux autres occupants de l’immeuble, sans l'autorisation de l'assemblée générale, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 8] a, par exploit délivré le 16 et 21 août 2023, fait citer cette dernière devant le président de ce tribunal, statuant en référé.

A l’audience du 15 septembre 2023, l’affaire a été renvoyé pour réplique du demandeur aux conclusions de la défenderesse et les parties ont été invitées à rencontrer un conciliateur de justice.

A l’audience du 8 mars 2024, l’affaire a été plaidée.

Dans le dernier état de ses écritures déposées et soutenues à l'audience, le syndicat des copropriétaires sollicite, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 9 de la loi du 10 juillet 1965, de :

- « déclarer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8] recevable et bien fondé en ses demandes ; En conséquence. - condamner la SCI [Adresse 7] IES à enlever, sous astreinte de 400 euros par jour de retard, à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, l'intégralité des objets déposés dans le local situé au rez-de-chaussée du bâtiment B de l'immeuble et à remettre en leur état initial les parties communes de l'immeuble ; - à défaut d'exécution spontanée de l'ordonnance à intervenir par la SCI [Adresse 7] IES, dans un délai de 8 jours à compter du prononcé : - autoriser le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8], accompagné de l'entreprise du choix du syndicat des copropriétaires et si nécessaire, d'un serrurier avec l'assistance également de la force publique si besoin est, à procéder à l'enlèvement de l'intégralité des objets se trouvant dans le local au rez-de-chaussée du bâtiment B, et à la suppression des branchements installés par la SCI et ce aux frais de la SCI [Adresse 7] IES, - interdire à la SCI [Adresse 7] IES toute nouvelle installation d'appareils lourds, tels que des machines à laver ou à sécher dans ce local, partie commune et toute installation de branchements électriques ou autres, - condamner la SCI [Adresse 7] IES à rembourser au syndicat des copropriétaires l'intégralité des frais que le syndicat des copropriétaires a été contraint d'avancer pour débarrasser le local situé au rez-de-chaussée du bâtiment B et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la réception des factures correspondantes et ce, sous astreinte de 400 euros par jour de retard, -se déclarer incompétent sur les demandes de condamnations de la SCI [Adresse 7] IES du fait de l'existence de contestations sérieuses, - qu'il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de la SCI [Adresse 7] IES et l'inviter à se pourvoir au fond, - débouter la SCI [Adresse 7] IES de sa demande de condamnation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à justifier des assignations engagées contre les autres copropriétaires DEBOUTER la SCI [Adresse 7] IES de sa demande de provision de 5 000 euros pour ses heures dans une laverie, - débouter la SCI [Adresse 7] IES de sa demande de versement d'une provision de 1 734,45 euros pour ses frais de laverie, - débouter la SCI [Adresse 7] IES de sa demande de provision de 353 euros pour perte de jouissance, - débouter la SCI [Adresse 7] IES de sa demande de provision de 15 000 euros pour préjudice moral, - débouter la SCI [Adresse 7] IES de sa demande de remise en état en WC sous astreinte, - débouter